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Ordonnance Souveraine n° 14.383 du 17 mars 2000 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

  • N° journal 7436
  • Date de publication 31/03/2000
  • Qualité 100%
  • N° de page 422

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 9.641 du 3 mai 1989 portant nomination d'un Chef de bureau à la Direction des Relations Extérieures ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 octobre1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Annonciata RUSSO, Chef de bureau à la Direction des Relations Extérieures, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 1er avril 2000.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept mars deux mille.
 

RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

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Version 2018.11.07.14