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Journal n°8361
du 22 décembre 2017
Loi n° 1.458 du 13 décembre 2017 sur l'aviation civile.
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En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, les fonctionnaires ou agents de la Direction de la sûreté publique peuvent procéder à la fouille et à la visite, par tous moyens appropriés, des ... vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, les fonctionnaires ou agents de la Direction de la sûreté publique peuvent procéder à la fouille et à la visite, par tous moyens appropriés, des ...
Journal n°7661
du 23 juillet 2004
Loi n° 1.287 du 15 juillet 2004 modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux.
conformément aux dispositions des articles 5 et suivants. Passé ce délai, le propriétaire peut disposer des locaux ; le présent délai et sa conséquence doivent être, à peine de nullité, indiqués dans la ... conformément aux dispositions des articles 5 et suivants. Passé ce délai, le propriétaire peut disposer des locaux ; le présent délai et sa conséquence doivent être, à peine de nullité, indiqués dans la ...
Journal n°7452
du 21 juillet 2000
Loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert-comptable et de comptable agréé.
situation et le fonctionnement des établissements exploités par les personnes visées au chiffre 1° ci-dessus ;
2° - conseiller celles-ci dans le domaine de la gestion économique et financière, ainsi que dans ... sincérité des états financiers des établissements dont il arrête la comptabilité.
Il peut accessoirement, au titre de sa mission, conseiller, dans le domaine de la gestion économique, fiscale et ...
Journal n°7924
du 7 août 2009
Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
réalisation de transactions concernant l’achat ou la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales, dans l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de ... réalisation de transactions concernant l’achat ou la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales, dans l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes
dans la recherche biomédicale.
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Art. 5.
Pour les recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct, le promoteur assume, même sans faute, l'indemnisation des conséquences dommageables de la recherche pour la personne qui s ... .
Art. 5.
Pour les recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct, le promoteur assume, même sans faute, l'indemnisation des conséquences dommageables de la recherche pour la personne qui s ...
Journal n°8309
du 23 décembre 2016
Loi n° 1.445 du 19 décembre 2016 portant diverses mesures relatives à la prescription et aux sanctions pénales applicables en matière d'échange automatique de renseignements en matière fiscale.
Premier.
L'action de la Direction des services fiscaux aux fins de contrôle, de régularisation et de sanction des obligations de déclaration et de diligence raisonnable, mises à la charge des institutions ... Premier.
L'action de la Direction des services fiscaux aux fins de contrôle, de régularisation et de sanction des obligations de déclaration et de diligence raisonnable, mises à la charge des institutions ...
Journal n°8076
du 6 juillet 2012
Loi n° 1.391 du 2 juillet 2012 modifiant la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée
copropriétaires présents ou représentés, la constitution entre eux d’un syndicat, dit secondaire, ayant pour objet d’assurer la gestion, l’entretien et l’amélioration de ce bâtiment, sous réserve des droits ... copropriétaires présents ou représentés, la constitution entre eux d’un syndicat, dit secondaire, ayant pour objet d’assurer la gestion, l’entretien et l’amélioration de ce bâtiment, sous réserve des droits ...
Journal n°8090
du 12 octobre 2012
Loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 portant réforme des codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d’enquête
procédure pénale est modifié comme suit :
«Le procureur général a la direction de la police judiciaire et exerce l’action publique.
Il est chargé de la recherche et de la poursuite des crimes et des ... procédure pénale est modifié comme suit :
«Le procureur général a la direction de la police judiciaire et exerce l’action publique.
Il est chargé de la recherche et de la poursuite des crimes et des ...
Journal n°7527
du 28 décembre 2001
Loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certains textes de valeur législative.
du passif pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, est remplacé par le montant en euros figurant dans le tableau suivant :
Article
Francs
Euros
7
500
10 ...
142
30
5
45
7
60
9
Art. 8.
Le montant en francs mentionné dans la loi n° 42 du 3 janvier 1921 portant déduction du passif pour la liquidation et le paiement des droits de mutation ... Loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certains textes de valeur législative. ...
Journal n°8019
du 3 juin 2011
Loi n° 1.380 du 18 mai 2011 déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’un poste source d’énergie électrique
’il soit ensuite statué conformément aux dispositions de la loi n° 502 du 6 avril 1949 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l ... ’il soit ensuite statué conformément aux dispositions de la loi n° 502 du 6 avril 1949 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.263 du 23 décembre 2002 sur l'utilisation thérapeutique du sang humain,
de ses composants et des produits sanguins labiles.
la collecte du sang ou de ses composants, la préparation des produits sanguins labiles et leur distribution ne peuvent être faites que dans le centre agréé, sous la direction et la responsabilité d ... la collecte du sang ou de ses composants, la préparation des produits sanguins labiles et leur distribution ne peuvent être faites que dans le centre agréé, sous la direction et la responsabilité d ...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique.
statistiques ;
- la simplification des formalités administratives exigées par les autorités publiques ;
- la mise à disposition de données de personnes physiques ou morales aux responsables des fichiers des ... administratives exigées par les autorités publiques ;
- la mise à disposition de données de personnes physiques ou morales aux responsables des fichiers des personnes relevant du secteur privé dans les ...
Journal n°7763
du 7 juillet 2006
Loi n° 1.318 du 29 juin 2006 sur le terrorisme
publique, de l'autorité et de la force publique, visées aux articles 166 et 167 ;
- aux atteintes à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer, visées aux articles 191 à 193 ;
- aux destructions ... publique, de l'autorité et de la force publique, visées aux articles 166 et 167 ;
- aux atteintes à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer, visées aux articles 191 à 193 ;
- aux destructions ...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique.
'enregistrement numérique sur un registre partagé. La clé publique permet également aux tiers de chiffrer un message ou un document pour un destinataire qui possède la clé privée correspondante ;
- « communication au public ... partagé. La clé publique permet également aux tiers de chiffrer un message ou un document pour un destinataire qui possède la clé privée correspondante ;
- « communication au public en ligne ...
Journal n°7713
du 22 juillet 2005
Loi n° 1.300 du 15 juillet 2005 relative à l'escroquerie fiscale
applicable aux revenus de l'épargne payés sous la forme d'intérêts.
de Monaco et la communauté européenne, prévoyant des mesures équivalentes à celles de la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de ... de Monaco et la communauté européenne, prévoyant des mesures équivalentes à celles de la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de ...