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Journal n°7790
du 12 janvier 2007
Loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 relative aux sociétés.
annuels et du rapport de gestion.
" Après approbation des comptes annuels et constatation du bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes ... annuels et du rapport de gestion.
" Après approbation des comptes annuels et constatation du bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes ...
Journal n°7885
du 7 novembre 2008
Loi n° 1.352 du 28 octobre 2008 déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une voie publique réservée et d’une voie piétonne
statué conformément aux dispositions de la loi n° 502 du 6 avril 1949 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre ... statué conformément aux dispositions de la loi n° 502 du 6 avril 1949 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre ...
Journal n°7527
du 28 décembre 2001
Loi n° 1.248 du 21 décembre 2001 portant fixation du Budget Général Primitif de l'exercice 2002
.570.900
Chap. 22.
- Sûreté Publique - Direction
21.111.500
Chap. 23.
- Théâtre de la Condamine
265.300
Chap. 24.
- Affaires Culturelles
695 ... Nominatives
308.700
Chap. 7.
- Commission Surveillance des Sociétés de Gestion
40.500
Chap. 8
- Conseil de la Mer
31.400
2.083.800
Section 3.
- MOYENS DES SERVICES ... Loi n° 1.248 du 21 décembre 2001 portant fixation du Budget Général Primitif de l'exercice 2002 ...
Journal n°7520
du 9 novembre 2001
Loi n° 1.242 du 6 novembre 2001 portant fixation du Budget Général de l'exercice 2001 (Rectificatif)
. 22. - Sûreté Publique - Direction
130.870.000
- 846.000
129.027.000
Chap. 23. - Théâtre de la Condamine
1.790.000
10.000
1.800.000
Chap. 24. - Affaires Culturelles ... . - Sûreté Publique - Direction
130.870.000
- 846.000
129.027.000
Chap. 23. - Théâtre de la Condamine
1.790.000
10.000
1.800.000
Chap. 24. - Affaires Culturelles
4.183.000
/
4.183.000
Chap ... Loi n° 1.242 du 6 novembre 2001 portant fixation du Budget Général de l'exercice 2001 (Rectificatif) ...
Journal n°7334
du 17 avril 1998
Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 portant Code de la Mer
visites de mise en service, les visites annuelles et les visites spéciales conformément aux dispositions de la loi et des ordonnances souveraines.
Elle s'assure dans tous les cas que le navire répond aux ... Directeur de la Sûreté Publique, chef de la police maritime, exerce sur les quais des ports et leurs dépendances, ainsi que dans les eaux intérieures et dans les eaux territoriales, les mêmes pouvoirs que ...
Journal n°8338
du 14 juillet 2017
Loi n° 1.451 du 4 juillet 2017 modifiant certaines dispositions relatives à la médecine du travail.
travail et le suivi médical nécessaire.
Une programmation des examens médicaux initiaux, à l'exception de ceux afférents aux postes présentant un risque pour la santé, est établie par l'Office de la ... travail et le suivi médical nécessaire.
Une programmation des examens médicaux initiaux, à l'exception de ceux afférents aux postes présentant un risque pour la santé, est établie par l'Office de la ...
Journal n°8492
du 26 juin 2020
Loi n° 1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire.
résultent soient exécutées par ce titulaire.
Art. 7.
La domiciliation de l'activité professionnelle est gratuite pendant toute la durée de l'activité, à compter des dates visées aux troisième et quatrième ... , peuvent procéder aux constatations matérielles strictement nécessaires au contrôle de l'application des dispositions de la présente loi.
Dans le cadre de la mission de contrôle de la Direction de l ... Loi n° 1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire. ...
Journal n°8029
du 12 août 2011
Loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l’Economie Numérique
’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au paiement des sommes qu’elles pourraient devoir aux personnes leur confiant la gestion de leurs conventions secrètes ou d’une assurance garantissant ... ’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au paiement des sommes qu’elles pourraient devoir aux personnes leur confiant la gestion de leurs conventions secrètes ou d’une assurance garantissant ...
Journal n°7631
du 26 décembre 2003
Loi n° 1.275 du 22 décembre 2003 relative à l'exercice du travail à temps partiel
dans la Fonction Publique
personne publique ou privée auprès de laquelle le fonctionnaire est détaché.
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de l'administration, cesse de bénéficier des droits et ... personne publique ou privée auprès de laquelle le fonctionnaire est détaché.
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de l'administration, cesse de bénéficier des droits et ...
Journal n°8413
du 21 décembre 2018
Loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale.
'il avait eu la qualité de chef de foyer.
Sans préjudice des présentes dispositions, l'allocation prévue aux alinéas précédents compense l'ensemble des allocations pour charges de famille sous réserve de ... 'il avait eu la qualité de chef de foyer.
Sans préjudice des présentes dispositions, l'allocation prévue aux alinéas précédents compense l'ensemble des allocations pour charges de famille sous réserve de ... Loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale. ...
Journal n°8027
du 29 juillet 2011
Loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières
préjudice subi ;
- de se constituer partie civile si l’action publique est mise en mouvement par le ministère public ou en citant directement l’auteur des faits devant la juridiction compétente ou en ... préjudice subi ;
- de se constituer partie civile si l’action publique est mise en mouvement par le ministère public ou en citant directement l’auteur des faits devant la juridiction compétente ou en ...
Journal n°7790
du 12 janvier 2007
Loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire
informatiques et aux données numérisées. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables.
ART. 33.
La visite et les opérations de ... informatiques et aux données numérisées. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables.
ART. 33.
La visite et les opérations de ...
Journal n°7763
du 7 juillet 2006
Loi n° 1.316 du 29 juin 2006 modifiant la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale et la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget.
la comptabilité de la commune conformément aux règles de la comptabilité publique ;
2°) de la prise en charge et du recouvrement des recettes, notamment de la dotation visée à l'article 60 ; celle ... la comptabilité de la commune conformément aux règles de la comptabilité publique ;
2°) de la prise en charge et du recouvrement des recettes, notamment de la dotation visée à l'article 60 ; celle ...
Journal n°8640
du 28 avril 2023
Loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire.
souveraine.
Le directeur est nommé par arrêté ministériel.
L’agent-comptable est nommé par arrêté ministériel sur avis des comités visés au présent article et à l’article 4.
La gestion de la Caisse par le ... souveraine.
Le directeur est nommé par arrêté ministériel.
L'agent-comptable est nommé par arrêté ministériel sur avis des comités visés au présent article et à l'article 4.
La gestion de la Caisse par le ... Loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire. ...
Journal n°7631
du 26 décembre 2003
Loi n° 1.277 du 22 décembre 2003 relative aux expositions de biens culturels.
exposer, la durée du prêt ainsi que la désignation des organisateurs.
Les arrêtés ministériels visés aux deux alinéas précédents font l'objet d'une publication au Journal de Monaco.
La présente loi ... exposer, la durée du prêt ainsi que la désignation des organisateurs.
Les arrêtés ministériels visés aux deux alinéas précédents font l'objet d'une publication au Journal de Monaco.
La présente loi ...