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Journal n°7527
du 28 décembre 2001
Loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certains textes de valeur législative.
dans l'ordonnance du 29 avril 1828 sur l'enregistrement, le timbre, les droits de greffe et les hypothèques, modifiée, sont remplacés par les montants en euros figurant dans le tableau suivant ... :
Article
Francs
Euros
22
2.000
300
48
5.000
760
469
100
15
Art. 6.
Les montants en francs mentionnés dans l'ordonnance du 29 avril 1828 sur l'enregistrement, le timbre, les droits de ...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.219 du 7 juillet 1999 autorisant la révision du tarif des émoluments des huissiers
est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J ... présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
RAINIER.
Par le Prince,
Le ...
Journal n°7347
du 17 juillet 1998
Loi n° 1.204 du 13 juillet 1998 modifiant la loi n° 644 du 17 janvier 1958sur la retraite des travailleurs indépendants
résultant de l'application des articles 10 et 11 est affecté d'un taux de majoration fixé, pour chaque exercice, par ordonnance souveraine prise après avis du Comité de Contrôle et du Comité financier de la ... cotisation résultant de l'application des articles 10 et 11 est affecté d'un taux de majoration fixé, pour chaque exercice, par ordonnance souveraine prise après avis du Comité de Contrôle et du Comité ...
Journal n°7711
du 8 juillet 2005
Loi n° 1.298 du 1er juillet 2005 déclarant jour férié légal le mardi 12 juillet 2005.
régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le premier ... régissant la rémunération et les conditions de travail relatives aux jours fériés légaux.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le premier ...