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Journal n°7996
du 24 décembre 2010
Loi n° 1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un tribunal du travail
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Article Premier.
L’article premier de la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un tribunal du travail est modifié comme suit :
«Un tribunal du travail est institué pour terminer par voie de ... .
Article Premier.
L’article premier de la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un tribunal du travail est modifié comme suit :
«Un tribunal du travail est institué pour terminer par voie de ...
Journal n°8572
du 7 janvier 2022
Loi n° 1.515 du 23 décembre 2021 portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée.
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Article Premier.
L’article premier de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée, est modifié comme suit :
« Est soumis aux dispositions de la présente loi, l’exercice, à titre habituel ou ... Premier.
L'article premier de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée, est modifié comme suit :
« Est soumis aux dispositions de la présente loi, l'exercice, à titre habituel ou professionnel, des ...
Journal n°7713
du 22 juillet 2005
Loi n° 1.301 du 15 juillet 2005 autorisant un prélèvement
sur le fonds de réserve constitutionnel.
.178.331,69 €), est autorisé pour couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l'exercice 2002 prononcée par décision souveraine en date du 13 janvier 2005.
La ... .178.331,69 €), est autorisé pour couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l'exercice 2002 prononcée par décision souveraine en date du 13 janvier 2005.
La ...
Journal n°7735
du 23 décembre 2005
Loi n° 1.306 du 16 décembre 2005 relative à la modification de la
loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations
sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée.
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ARTICLE PREMIER.
Le chiffre 3 de l'article 19 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée, est modifié comme ... .
ARTICLE PREMIER.
Le chiffre 3 de l'article 19 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée, est modifié comme ...
Journal n°7631
du 26 décembre 2003
Loi n° 1.277 du 22 décembre 2003 relative aux expositions de biens culturels.
la durée de leur prêt à l'Etat ou à toute personne morale désignée par arrêté ministériel.
Sont également fixées par arrêté ministériel, pour chaque exposition, la liste des biens culturels à ... la durée de leur prêt à l'Etat ou à toute personne morale désignée par arrêté ministériel.
Sont également fixées par arrêté ministériel, pour chaque exposition, la liste des biens culturels à ...
Journal n°7763
du 7 juillet 2006
Loi n° 1.319 du 29 juin 2006 autorisant un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel.
-vingt-cinq centimes (17.656.798,85 €), est autorisé pour couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l'exercice 2003 prononcée par décision Souveraine en date du ... -vingt-cinq centimes (17.656.798,85 €), est autorisé pour couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l'exercice 2003 prononcée par décision Souveraine en date du ...
Journal n°7814
du 29 juin 2007
Loi n° 1.333 du 15 juin 2007 autorisant un prélèvement
sur le fonds de réserve constitutionnel.
.657.083,65 €), est autorisé pour couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l'exercice 2004 prononcée par décision Souveraine en date du 21 novembre 2006.
La ... .657.083,65 €), est autorisé pour couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l'exercice 2004 prononcée par décision Souveraine en date du 21 novembre 2006.
La ...
Journal n°7861
du 23 mai 2008
Loi n° 1.347 du 9 mai 2008 autorisant un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel
.945.632,68 €), est autorisé pour couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l'exercice 2005 prononcée par décision Souveraine en date du 7 décembre 2007.
La ... .945.632,68 €), est autorisé pour couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l'exercice 2005 prononcée par décision Souveraine en date du 7 décembre 2007.
La ...
Journal n°7885
du 7 novembre 2008
Loi n° 1.352 du 28 octobre 2008 déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une voie publique réservée et d’une voie piétonne
UNIQUE.
En application de l’article 24 de la Constitution, sont déclarés d’utilité publique les travaux de construction d’une voie publique réservée et d’une voie piétonne, tels que ces travaux sont ... UNIQUE.
En application de l’article 24 de la Constitution, sont déclarés d’utilité publique les travaux de construction d’une voie publique réservée et d’une voie piétonne, tels que ces travaux sont ...
Journal n°8152
du 20 décembre 2013
Loi n° 1.403 du 5 décembre 2013 autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
pour couvrir l’excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l’exercice 2010 prononcée par Décision Souveraine en date du 7 juin 2013.
La présente loi est ... pour couvrir l’excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l’exercice 2010 prononcée par Décision Souveraine en date du 7 juin 2013.
La présente loi est ...
Journal n°7939
du 20 novembre 2009
Loi n° 1.366 du 16 novembre 2009 autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
.196.203,98 €), est autorisé pour couvrir l’excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l’exercice 2006 prononcée par Décision Souveraine en date du 11 mai 2009.
La ... .196.203,98 €), est autorisé pour couvrir l’excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l’exercice 2006 prononcée par Décision Souveraine en date du 11 mai 2009.
La ...
Journal n°8076
du 6 juillet 2012
Loi n° 1.390 du 2 juillet 2012 autorisant un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel
.321.195,66 €), est autorisé pour couvrir l’excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l’exercice 2009 prononcée par Décision Souveraine en date du 23 novembre 2011.
La ... .321.195,66 €), est autorisé pour couvrir l’excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l’exercice 2009 prononcée par Décision Souveraine en date du 23 novembre 2011.
La ...
Journal n°8179
du 27 juin 2014
Loi n° 1.406 du 17 juin 2014 autorisant un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel
.784.172,93 €), est autorisé pour couvrir l’excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l’exercice 2011 prononcée par Décision Souveraine en date du 26 août 2013.
La ... .784.172,93 €), est autorisé pour couvrir l’excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l’exercice 2011 prononcée par Décision Souveraine en date du 26 août 2013.
La ...
Journal n°7423
du 31 décembre 1999
Loi n° 1.226 du 28 décembre 1999 portant modification de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation
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Article Unique
L'article 4, alinéa 2, de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation, est ainsi modifié :
"Au cours du second semestre ... .
Article Unique
L'article 4, alinéa 2, de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation, est ainsi modifié :
"Au cours du second ...
Journal n°7371
du 1 janvier 1999
Loi n° 1.210 du 24 décembre 1998 autorisant un prélèvement sur le Fond de Réserve Constitutionnel
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ARTICLE UNIQUE
Un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel, d'un montant de 53.070.463,76 F est autorisé pour couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes ... .
ARTICLE UNIQUE
Un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel, d'un montant de 53.070.463,76 F est autorisé pour couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des ...