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Loi n° 1.366 du 16 novembre 2009 autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

  • N° journal 7939
  • Date de publication 20/11/2009
  • Qualité 95.08%
  • N° de page 5040
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 novembre 2009.
Article Unique.
Un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel, d’un montant de soixante et un millions cent quatre-vingt-seize mille deux cent trois euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (61.196.203,98 €), est autorisé pour couvrir l’excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l’exercice 2006 prononcée par Décision Souveraine en date du 11 mai 2009.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le seize novembre deux mille neuf.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
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Version 2018.11.07.14