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Journal n°8655
du 11 août 2023
Loi n° 1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II).
visées au paragraphe II de l’article 22-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, qui donnent, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes, dans le cadre de la communication à la ... et concomitamment une procédure de sanction en application de l'article 22-2-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, il ne peut prononcer qu'une seule amende administrative. Dans ce cas, le ... Loi n° 1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de ...
Débats 1962
du 31 décembre 1962
).
3° — Projet de loi tendant à compfiter l'article 97 de la loi n° 30, du 3 mal 1920, sur l'organisation municipale (p. 7).
4° — Projet de loi modifiant et complétant ceetaines dispositions des ...
Journal n°6997
du 1 novembre 1991
-vingt-onze.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'État .1.-C. MARQUET.
Ordonnance Souveraine n° 10.334 du 25 octobre 1991 relative à la distribution des ondes radioélectriques.
RAINIER III
PAR LA GRACE DE ...
Journal n°4938
du 26 mai 1952
20 février 1952 (p. 5 à 22)
LOI
Erratum au « Journal de Monaco», no 4927 du 10 mare 1952.
Loi ti° 557 du 28 février 1952 portant modification des articles 502 et 503 du Code de Procédure civile ...
Journal n°5815
du 7 mars 1969
Affichage
au
22, boulevard d'Italie — La Radieuse 3 pièces, cuisine, 4-3-69 24-3-69
bains, cave.
L'Administrateur des Lomaines Chargé du Service du Logement, Charles GIORDAM
— M.A., né le 7 ...
Journal n°2607
du 23 juin 1908
du Casino ont lieu tous les jours : de 3 à 4 heures dans l'atrium : à 8 heures et demie au kiosque de la terrasse.
CHEMINS DE FER DU SUD DE LA FRANCE
La Compagnie a l'honneur d'informer le public ...
Journal n°2146
du 22 août 1899
, 22, rue de Lorraine
La Princesse-Alice est arrivée au Spitzberg le 27 juillet. Sans pénétrer dans les baies du Sud ou du centre, elle a gagné directement le Nord et doublé l'île Amsterdam.
Dans ...
Journal n°4126
du 3 décembre 1936
,50 17 à 20 20 à 25
6 à 12
12 à 20
3 à 12
14 à 20
6
9 à 11
15
9
JOURNAL DE MONACO
du « CREDIT MOBILIER DE MONACO (Monl-dePiété) », à cet effet spécialement convoquée, a, à l ...
Journal n°2658
du 8 juin 1909
'associer cordialement à la cérémonie organisée actuellement à Palerme pour la construction de l'ossuaire des victimes du devoir.
C'est M. Aroni qui dot la série des discours. S'adressant à M. le Consul de France, il ...
Journal n°4399
du 12 février 1942
-Joseph Coi si est nommé Commis au Service d'Architecture des Bâtiments, Domaniaux (3me classe).
Cette nomination aura effet à compter du I er juillet 1941.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Sei ...
Journal n°3137
du 30 avril 1918
chargé de nommer les Conseillers nationaux, le dimanche 19 mai, se réunira à la Mairie. Conformément à l'article 8 de l'Ordonnance du 22 février 1918, les membres du Collège seront convoqués par les soins ...
Journal n°4466
du 20 mai 1943
du 12 au 18 juillet
Gaze
du 19 au 25 juillet Fournier
du 26 juillet au 1" août Viale Carando
du 2 au 8 août
Fontana
du 9 au 15 août
Marsan
du 16 au 22 août
Gazo
du 23 au ...
Journal n°4546
du 30 novembre 1944
SExc. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco du 22 novembre 1944.
— Aux termes d'un acte reçu en brevet par Me Louis Auréglia, docteur en droit, notaire à Monaco, le 3 octobre 1944, il a été ...
Journal n°6339
du 23 mars 1979
TRAVAUX. PUBLICS ET DES AFFAMES ;SOCIALES
Direction du Travail et des Affaires Sôeialcs
Cire irlaire f n ° 79-20da 2 Mars 1979 précisant:lés taux inininia dessalaires du! personnel « Ouvrier » et « ç9 ...
Journal n°1866
du 8 mai 1894
publier à Nice sur l'origine des noms de
lieux. Son livre est fort élégant ; il se présente sous la forme pratique du dictionnaire, et je n'ai qu'un regret,
c'est que l'auteur ait fait un choix. J ...
Journal n°5215
du 16 septembre 1957
Souveraine n° 1619 du septembre 1957 portant
nomination d'un Sous-Lieutenant à la Compagnie des Sapeurs-Pompiers (p. 902).
Ordonnance Ordonnance n° 1621 du 9 septembre 1957 accordant la naturalisation ...
Journal n°4252
du 20 avril 1939
;
Vu les articles 2, 3 et 6 de l'Ordonnance Souveraine du 26 mai 1938, sur le Statut des fonctionnaires, employés et agents des Services Municipaux ;
Vu la lettre de S. E.x.c. le Ministre d'État : Int ...
Journal n°0525
du 12 juillet 1868
.
Facilité de payement. — S'adresser à M. de Millo.
anôte) et Restaurant de Lyon, rue du Milieu, 9.3. — Table d'hôte et pension.— Chambres meublées.
VINTIMILLE. b. ViergeMarie français, c. Manuel s. lest ...
Journal n°3063
du 28 novembre 1916
'elle, c'est sur un ton où perce à la fois autant d'affection pour la fille tendrement aimée que d'orgueil de l'élève admirablement douée.
Ce qu'il en disait au compositeur Couperin, dans une lettre du 17 ...
Journal n°3941
du 30 mai 1933
électeurs monegasqua sont convoques le dimanche». juin: 1933, t't l'eltét,.d'élire. les quinze membres du Conseil Comnitffial.,
Aut. 2. ,
Les électeurs voteront à là Mairie de Monaco.
ART. 3.
• Le ...
Journal n°0373
du 6 août 1865
. vittimagr
HOTEL DE PA 11.141 à côté du C‘ sino. —
Service a la Carte. / Cuisine française. —
01-11ENENS
r- •
, yir ) • E.IR./.T. • ;7
• , •
FLIR D PARIS 'A 'LYON a t fà--T;' -AN
, r,„ 19 ,9 ...
Journal n°5821
du 18 avril 1969
-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 3 mars 1969 ;
Vu les articles -16" et 17 de l'Ordonnance du 5 mars 1895 sur les Sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiés ...
Journal n°0617
du 19 avril 1870
France. à Paris. à l'Agence IlavaS. rue 1.-J. Rousseau. tt, et chez M. St-Hilaire.
I NSERTIONS :
Annonces 25 Omit. la ligne
Réclames 50 id.
éditeur de musique du C,onserv. trop. et directeur du ...
Journal n°4451
du 4 février 1943
- Communications)
INFORMATIONS:
Fête de Sainte Dévote.
Visite de S. A. S. la Princesse Antoinette à une Exposition du Secours National.
Société de .C.riférences. — Le Destin Français, par M. Jean Lépine ...
Journal n°0391
du 10 décembre 1865
--
INSERTIONS : On s'abonne, pour la France . à Paris , à l'Agence Havas. rue J.4. Rousseau, 3, et chez M. st-Iiilaire. éditeur tic 'musique du Conserv. RN.. et directeur du Comptoir général des compositeurs ...
Annexes 1991
du 31 décembre 1991
de la propriété pleine et entière du brevet à la société dite : S.A. OMNIUM BOIS ET BATIMENTS « 0.B.B. » - 3, avenue Charles de Gaulle - 94471 BOISSY ST LEGER (France). (2 mai 1990).
Brevet n° 89 ...
Journal n°2787
du 26 septembre 1911
consultatif des Travaux Publics a tenu, dans le courant du mois d'août, trois séances, les 5, 9 et 22 de ce mois. Au cours de ces réunions, dons les procès-verbaux ont été approuvés par S. A. S. le Prince, le ...
Journal n°6937
du 7 septembre 1990
Secrétaire d'Etat J.-C. MARQUET.
Ordonnance Souveraine no 9.877 du 30 juillet 1990 portant nomination d'une Employée de bureau à l'Office des Émissions de Timbres-Poste.
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU ...
Journal n°0686
du 15 août 1871
Paris; à l'Agence Havas, rue J.-J. Rousseau, 3, et chez M. St-Hilaire,
éditeur de musique du Conserv. Imp. et directeur du Comptoir général des compositeurs, rue du f. Poissonnière, 10
A Nice ...
Journal n°3133
du 2 avril 1918
détenus) et lui fournira tous renseignements utiles sur leur conduite en détention. » (Art. 22 j 3me du Traité franco-monégasque du io avril 1912, promulgué à. Monaco le 19 avril 1914.) — Ils Sur les ...
Journal n°3451
du 26 février 1924
Police Municipale ;
Vu la Loi Municipale du 3 mai 1910 ; Arrêtons :
ARTICLE PREMIER. — A dater du 22 février 1924, le prix du pain dit de « fantaisie » est fixé à 1 fr. 45 centimes le kilog.
ART. 2 ...
Journal n°0924
du 14 mars 1876
676-76.— ZER7iCE Di.H17ER,
Ligne de MARSEILLE à MONACO et à GÈNES.
PRIX DES PLACES
C
«; 1" el. 2mee1. 3rneel.
emearemlesoem
240 29 55 22 15
173 21 20 16 » 1:6.3 2155
11 70
47 5 ...
Journal n°1343
du 29 avril 1884
13 h. I 6 h. I 9 h.
de mail I du soir I du soir du loir
9 h. I midi I 3 h. 6 h. I 9 h. du mat.
du soir du soir du soir
21 752.5 751.7 751.. 751.2
22 54.7 54.6 54.» 53.7
23 52 7 52.3 51.9 ...
Journal n°3902
du 8 septembre 1932
de la Légion, 42, rue du Doéteur-Leroy, Le Mans (Sarthe).
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Journal n°5525
du 23 août 1963
réserve des dispositions des articles 3 à 6 e 9 de la présente Convention et des adaptations qui seraient jugées nécessaires d'un cortuntui accord du fait de la situation particulière de la Principauté, cet ...
Journal n°2183
du 8 mai 1900
intéressant de la Société, décernant un juste éloge aux anciens présidents qui, depuis sa fondation, ont contribué à la prospérité actuelle du S. V. M.
Mais n'oublions pas, ajoute M. Henri Roustan, que c ...
Journal n°0605
du 25 janvier 1870
Nouvelle-Calédonie.
Le transport à vapeur le Jura , commandé par M. Fleuriot de Langle, capitaine de frégate, a fait route,pour le Sénégal, le même jour à 9 heures du matin.
D'après les instructions ...
Journal n°8701
du 28 juin 2024
Ordonnance Souveraine n° 10.625 du 20 juin 2024 nommant un membre titulaire du Haut Conseil de la Magistrature.
notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.572 du 13 janvier 2010 fixant les conditions d’élection des membres élus du Haut Conseil de la Magistrature ;
Vu Notre Ordonnance n° 9.217 du 25 ... notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.572 du 13 janvier 2010 fixant les conditions d'élection des membres élus du Haut Conseil de la Magistrature ;
Vu Notre Ordonnance n° 9.217 du 25 ... Ordonnance Souveraine n° 10.625 du 20 juin 2024 nommant un membre titulaire du Haut Conseil de la Magistrature. ...
Journal n°1203
du 2 août 1881
N MÉTÉOROLOGIQUE (Hauteur de l'observatoire, 85 metres)
PRESSIONS BAROMÉTRIQUES
réduites à 0 de température
et au niveau de la mer
9 h. I mai I 3 h: f 6 h. I 9 h.
du mat. I du soir I du soir ...
Journal n°0104
du 27 mai 1860
à nos lecteurs quelles condi-
Extraits des Lettres du Docteur Sulzer # sur Nice, en 1775.
Suite C)
Vers midi, nous arrivâmes dans un endroit oit la chût° d'une petite cascade avait creusé ...
Journal n°6369
du 19 octobre 1979
prévus à l'alinéa c) sont fixés comme suit :
— octobre 1979 : 6,3 p. 100 -- novembre 1979 : 8,1 p. 100
— décembre 1979 : 11,7 p. 100
ART. 2.
Le présent arrêté sera affiché à la porte du Ministère d ...
Journal n°7273
du 14 février 1997
suivants :
- 22, rue Bellevue - sous-sol à droite, composé de 3 pièces,
cuisine, bains, w.c., débarras, terrasse.
Le loyer mensuel est de 5.830 F.
- 32, rue Mati - 4'"' étage à gauche, composé de 1 ...
Journal n°5371
du 12 septembre 1960
rapport du Chancelier de l'Ordre de Saint-Charles;
Avons Ordonné et Ordonnons
M. le Docteur Charles-Joseph I3ernasconi, Président Général honoraire de l'Association Sportive de Monaco, est autorisé à ...
Journal n°3916
du 15 décembre 1932
des farines destinées à la panification et autres usages alimentaires, est fixé à 99 0/...
ART. 2.
L'Arrêté du 23 août 1932 est abrogé.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances ...
Journal n°0221
du 31 août 1862
'ÉTRANGER ICS frais de poste en sus.
DATES THERTIOMÈTRE CENTIGRADE
8 HEURES 2 HEURES HEURES
9.4 Août id.c?.6
()5 1
25 1 25 4
95
27 0 25 6 24 2 25 3 29 0 25 25 0 25 4 24 0
d.
27 id ...
Journal n°0624
du 7 juin 1870
que d'apporter une fois de plus leur affectueux hommage à l'éminent homme d'Etat qui résume aujourd'hui les sympathies et les espérances de l'Italie.
Cav. C.
• FAITS DIVERS.
La commission du ...
Journal n°5082
du 28 février 1955
Remise de Décoration,
Par une Ordômiance du 21 février, S.A.S. le Prince Souverain a nommé Mme Madeleine Bartholoni Chevalier de l'Ordre de Sain&Charles. Les insignes lui en ont été remis le 22 février ...
Journal n°7123
du 1 avril 1994
parmi Nos Sujets
Par le Prince,
Le Secrétaire d'État : J.-C. MARQUET,
Erratum à l'ordOnnancesyniveraine n° 11.220 du 15 mars 1994 portant nomination d'un Agent de police,
Lire page 338 :
M. José ...
Journal n°1950
du 3 décembre 1895
:
Réclames, cent. la ligne ; Annonces, 2 cent.
Pour les autres insertions, on traite de gré à gré
S'adresser «u Gérant. 22. rue de Lorraine
SelliMea.cam...... Maga.- -a71.11M171^M
Monaco, le 3 Décembre ...
Journal n°5736
du 1 septembre 1967
août 1967 relative à la désignation des membres du Tribunal du Travail
(p. 608).
Ordonnance Souveraine n° 3.852 du 14 août 1967 portant démission du Curé à la Cathédrale (p. 609).
ordonnance ...
Journal n°3925
du 16 février 1933
Loi sur l'Organisation Municipale du 3 mai 1920,
N' 1.428.
JOUHIVAL MONAG..,
qi e. tes demandes. en inscription 'ou Cl) radiation sur in,Liste h.11ectorale. de 1933, doivent Otto formulées, à ...
Journal n°7638
du 13 février 2004
arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.
ART. 3.
Une ampliation du présent arrêté, en date du 9 février 2004, a été transmise à S.E.M. le Ministre d'Etat.
Monaco, le 9 février 2004 ...
Journal n°0701
du 28 novembre 1871
profondes où rien ne vient rappeler la vie et le mouvement, — ni la fertilité du sol ni ces rubans de fer qui s'enfoncent et se cachent à chaque instant dans des souterrains sans fini
Vittoria ! C'est à ...
Journal n°2149
du 12 septembre 1899
tableau des terrains à acquérir ont été mis à l'enquête, et que toutes les formalités prescrites par les articles >2, 3, 4, 5 et 6 de l'Ordonnance du 22 mai 1858 ont été remplies ;
2° Que le Comité des ...
Journal n°4703
du 27 novembre 1947
par l'Ordonnance-Loi n9 340 du 11 mars 1942.
ART. 3.
M. le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Econornie Nationale est chargé de l'exécution du présent Arrêté.
Fait à Monaco, en l'1 ...
Journal n°5252
du 2 juin 1958
autorisation du Procureur Général, mais il pourra être remis aux parties et à leurs frais sur leur simple demande, expédition des ordonnances et des jugements définitifs.
ART. 3.
Notre Secrétaire d ...
Journal n°6963
du 8 mars 1991
;
Vu Notre ordonnance n° 9.464 du 3 mai 1989 portant nomination d'un Comptable à la Direction du Budget et du Trésor ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 janvier 1991 qui Nous ...
Journal n°1718
du 7 juillet 1891
secrétaire général du Gouvernement, a été admis à subir les épreuves orales du premier degré à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr.
C'est un véritable succès dont le féliciteront avec nous tous ceux qui ...
Journal n°6729
du 12 septembre 1986
publics (p. 867).
Arrêté Ministériel no 86-507 du 9 septembre 1986 portant modification à la composition des tableaux des substances, plantes et produits vénéneux (p. 868)
MINISTÈRE D'ETAT
Direction ...
Journal n°7942
du 11 décembre 2009
° 2009-623 du 3 décembre 2009 portant
autorisation et approbation des statuts de la société anonyme
monégasque dénommée «ALCOFINA S.A.M.», au capital
de 500.000 € (p. 5179).
Arrêté Ministériel n ...