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Journal n°7792
du 26 janvier 2007
Erratum à la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, publiée au Journal de Monaco du 12 janvier 2007.
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Article 24 - L'obligation de participer aux charges mentionnées à l'article 7 et aux travaux engagés ... Lire page 49 :
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Article 24 - L'obligation de participer aux charges mentionnées à l'article 7 et aux travaux engagés ...
Journal n°7839
du 21 décembre 2007
Loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d'apprentissage
formation professionnelle rémunérée à un apprenti qui s'oblige en retour, pendant la durée du contrat, à travailler pour lui et à suivre la formation pratique dispensée dans l'entreprise en parallèle de la ... formation professionnelle rémunérée à un apprenti qui s'oblige en retour, pendant la durée du contrat, à travailler pour lui et à suivre la formation pratique dispensée dans l'entreprise en parallèle de la ...
Journal n°7451
du 14 juillet 2000
Loi n° 1.229 du 6 juillet 2000 relevant le montant des amendes pénales et des chiffres de la contrainte par corps
fixé par le chiffre 1 de l'article 29 du Code pénal ;
" - Le taux des amendes dont le maximum est supérieur à 5 anciens francs et inférieur ou égal à 10 anciens francs est fixé par le chiffre 2 de l ... francs est fixé par le chiffre 1 de l'article 29 du Code pénal ;
" - Le taux des amendes dont le maximum est supérieur à 5 anciens francs et inférieur ou égal à 10 anciens francs est fixé par le chiffre ...
Journal n°8460
du 15 novembre 2019
Loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines.
I
LES PEINES PRONONCÉES
Section I
Les peines principales
Sous-section I
Suppression de l'emprisonnement en matière contraventionnelle
Article Premier.
L'article 9 du Code pénal est modifié comme ...
LES PEINES PRONONCÉES
Section I
Les peines principales
Sous-section I
Suppression de l'emprisonnement en matière contraventionnelle
Article Premier.
L'article 9 du Code pénal est modifié comme suit ...
Journal n°7714
du 29 juillet 2005
Loi n° 1.303 du 20 juillet 2005 fixant les conditions d'exploitation des ports.
reliant l'extrémité de la jetée et de la contre-jetée ainsi que par les quais qui le jouxtent sur une largeur d'un mètre cinquante (1,50 m) à partir du bord ;
- le port de Fontvieille, savoir le plan d ... reliant l'extrémité de la jetée et de la contre-jetée ainsi que par les quais qui le jouxtent sur une largeur d'un mètre cinquante (1,50 m) à partir du bord ;
- le port de Fontvieille, savoir le plan d ...
Journal n°8550
du 6 août 2021
Loi n° 1.508 du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d'habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée.
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Article Premier.
Il est inséré, à l’article premier de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er ... Premier.
Il est inséré, à l'article premier de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre ...
Journal n°7655
du 11 juin 2004
Loi n° 1.284 du 7 juin 2004 portant modification du Code Civil.
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Article Premier
L'article 25 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
"L'acte de l'état civil ne doit porter que les mentions prescrites par la loi".
Art. 2.
L'article 26 ... .
Article Premier
L'article 25 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
"L'acte de l'état civil ne doit porter que les mentions prescrites par la loi".
Art. 2.
L'article 26 ...
Journal n°7371
du 1 janvier 1999
Loi n° 1.209 du 24 décembre 1998 modifiant la loi n° 1.014 du 29 décembre 1978 concernant les ventes publiques de meubles
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ARTICLE UNIQUE
L'article 10-1 de la loi n° 1.014 du 29 décembre 1978 est modifié ainsi qu'il suit :
"Lorsqu'une personne physique ou morale est chargée de l'organisation de la vente, la rémunération qui ... .
ARTICLE UNIQUE
L'article 10-1 de la loi n° 1.014 du 29 décembre 1978 est modifié ainsi qu'il suit :
"Lorsqu'une personne physique ou morale est chargée de l'organisation de la vente, la rémunération ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.264 du 23 décembre 2002 relative aux activités privées de protection
des personnes et des biens.
porté atteinte aux pouvoirs des services de police, chargés de la sûreté publique.
Y sont également soumises les activités exercées au titre du service interne d'une entreprise.
Art. 2.
L ... porté atteinte aux pouvoirs des services de police, chargés de la sûreté publique.
Y sont également soumises les activités exercées au titre du service interne d'une entreprise.
Art. 2.
L ...
Journal n°7867
du 4 juillet 2008
Loi n° 1.348 du 25 juin 2008 relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail
'inaptitude définitive est remise en main propre au salarié par le médecin du travail à l'issue d'une visite médicale. Le contrat de travail est suspendu à compter de cette date.
Le médecin du travail notifie la ... 'inaptitude définitive est remise en main propre au salarié par le médecin du travail à l'issue d'une visite médicale. Le contrat de travail est suspendu à compter de cette date.
Le médecin du travail notifie la ...
Journal n°8570
du 24 décembre 2021
Loi n° 1.514 du 10 décembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée.
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Article Premier.
L’article 2 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée, est modifié comme suit :
« Les dispositions de ... Premier.
L'article 2 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée, est modifié comme suit :
« Les dispositions de la présente ...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
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SECTION I
De l'autorisation administrative d'exercer
Article Premier
Toute personne physique ou morale qui se livre à titre de profession habituelle à des opérations portant sur les biens d'autrui doit ... .
SECTION I
De l'autorisation administrative d'exercer
Article Premier
Toute personne physique ou morale qui se livre à titre de profession habituelle à des opérations portant sur les biens d ...
Journal n°7972
du 9 juillet 2010
Loi n° 1.372 du 5 juillet 2010 relative à la responsabilité civile des enseignants
Premier.
Sont insérés après l’article 61 de la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation, au sein de la section I du chapitre IV du titre III, des articles 61-1 et 61-2 rédigés comme suit ... Premier.
Sont insérés après l’article 61 de la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation, au sein de la section I du chapitre IV du titre III, des articles 61-1 et 61-2 rédigés comme suit ...
Journal n°7713
du 22 juillet 2005
Loi n° 1.302 du 15 juillet 2005 portant modification
du code civil relativement aux actes d'état civil.
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ARTICLE PREMIER.
Il est inséré un second alinéa à l'article 37 du code civil, ainsi rédigé :
" A réception de chacun des actes, il en est dressé une expédition aux fins de transmission au service de l ... .
ARTICLE PREMIER.
Il est inséré un second alinéa à l'article 37 du code civil, ainsi rédigé :
" A réception de chacun des actes, il en est dressé une expédition aux fins de transmission au service de l ...
Journal n°8441
du 5 juillet 2019
Loi n° 1.471 du 2 juillet 2019 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée.
Premier.
Sont insérés, après l'article 3 de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée, les articles 3-1 à 3-9 rédigés comme suit :
« Article 3-1 : Les établissements de commerce de ... Premier.
Sont insérés, après l'article 3 de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée, les articles 3-1 à 3-9 rédigés comme suit :
« Article 3-1 : Les établissements de commerce de ...