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Journal n°7967
du 4 juin 2010
Ordonnance Souveraine n° 2.759 du 20 mai 2010 modifiant l’ordonnance souveraine n° 11.321 du 1er août 1994 concernant les délits de conduite d’un véhicule en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu les articles 391-13 et 391-14 du Code Pénal ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la ... ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu les articles 391-13 et 391-14 du Code Pénal ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la ...
Journal n°8255
du 11 décembre 2015
Loi n° 1.419 du 1er décembre 2015 modifiant l’Ordonnance-loi n° 341 du 24 mars 1942 réglementant le titre et la profession d’architecte et instituant l’Ordre des architectes dans la Principauté
.
Article Premier.
Les chiffres 1° et 2° du premier alinéa de l’article 22 de l’Ordonnance-loi n° 341 du 24 mars 1942 réglementant le titre et la profession d’architecte et instituant l’Ordre des architectes ... .
Article Premier.
Les chiffres 1° et 2° du premier alinéa de l’article 22 de l’Ordonnance-loi n° 341 du 24 mars 1942 réglementant le titre et la profession d’architecte et instituant l’Ordre des architectes ...
Journal n°7600
du 23 mai 2003
Annexe à l’ordonnance souveraine n° 15.791 du 14 mai 2003 - Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la Principauté de Monaco sur le paiement des prestations sociales néerlandaises à Monaco.
Europe et pour la Principauté de Monaco son territoire ;
b) le terme “législation” désigne la législation qui concerne les branches de la sécurité sociale visées à l’article 2 ;
c) l ... Europe et pour la Principauté de Monaco son territoire ;
b) le terme “législation” désigne la législation qui concerne les branches de la sécurité sociale visées à l’article 2 ;
c) l ...
Journal n°7846
du 8 février 2008
Arrêté Ministériel n° 2008-51 du 4 février 2008 pris en application des dispositions de l'article 48 de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.285 du 10 ... Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.285 du 10 ...
Journal n°7704
du 20 mai 2005
Loi n° 1.296 du 12 mai 2005 relative à la transmission de la nationalité par les mères
ayant opté en vertu des dispositions de l'article 3
de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogé.
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ARTICLE PREMIER.
Toute personne née d'une mère ayant, préalablement à sa naissance, acquis la nationalité monégasque en vertu de l'article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, peut acquérir la ... .
ARTICLE PREMIER.
Toute personne née d'une mère ayant, préalablement à sa naissance, acquis la nationalité monégasque en vertu de l'article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, peut acquérir la ...
Journal n°8084
du 31 août 2012
Décision du 28 août 2012 de M. le Maire portant sur la mise en œuvre, par le Service de l’Etat Civil et de la Nationalité, de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Sommier de la Nationalité »
Nous, Maire de Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les ... Nous, Maire de Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les ...
Journal n°8124
du 7 juin 2013
Décision en date du 4 juin 2013 de S.E. M. le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre, par l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Répondre à l’enquête annuelle obligatoire permettant le calcul du PIB et du RNB de la Principauté par Téléservice»
la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu ... la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu ...
Journal n°8130
du 19 juillet 2013
Note explicative concernant l’article 10 de la loi n° 1.399 du 25 juin 2013 portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue
Le Gouvernement Princier se félicite de l’adoption du projet de loi n° 894, devenu la loi n° 1.399 portant réforme du Code de procédure pénale. Voté à l’unanimité par le Conseil National, ce texte ... Le Gouvernement Princier se félicite de l’adoption du projet de loi n° 894, devenu la loi n° 1.399 portant réforme du Code de procédure pénale. Voté à l’unanimité par le Conseil National, ce texte ...
Journal n°7763
du 7 juillet 2006
Loi n° 1.316 du 29 juin 2006 modifiant la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale et la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget.
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Article Premier.
L'article premier de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 est modifié comme suit :
"Le territoire de la Principauté forme une seule commune dotée de la personnalité juridique. Elle s ... .
Article Premier.
L'article premier de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 est modifié comme suit :
"Le territoire de la Principauté forme une seule commune dotée de la personnalité juridique. Elle s ...
Journal n°7801
du 30 mars 2007
Ordonnance Souveraine n° 1.023 du 23 mars 2007 modifiant les articles O.311-2, O.311-7, O.413-2 et O.413-3 du Code de la mer suite à l'abandon du jaugeage des navires.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'article 68 de la Constitution ;
Vu les articles L.311-1, L.311-9, L.413-4, L.413-5 ;
Vu la délibération du Conseil de ... ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'article 68 de la Constitution ;
Vu les articles L.311-1, L.311-9, L.413-4, L.413-5 ;
Vu la délibération du Conseil de ...
Journal n°8158
du 31 janvier 2014
Ordonnance Souveraine n° 4.694 du 30 janvier 2014 fixant les modalités d’application de l’article 7-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l ... ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l ...
Journal n°8344
du 25 août 2017
Ordonnance Souveraine n° 6.526 du 16 août 2017 portant application des articles 36 et 37 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée.
° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée, notamment ses articles 35 à 44 ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité ... .383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée, notamment ses articles 35 à 44 ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ...
Journal n°8203
du 12 décembre 2014
Loi n° 1.411 du 2 décembre 2014 portant modification de l’article 47 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée
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Article Unique.
I. Le troisième alinéa de l’article 39 de la loi n° 839 du 23 février 1968 est modifié comme suit :
« Lorsque le candidat se présente en son nom personnel à une élection communale, ces ... .
Article Unique.
I. Le troisième alinéa de l’article 39 de la loi n° 839 du 23 février 1968 est modifié comme suit :
« Lorsque le candidat se présente en son nom personnel à une élection communale, ces ...
Journal n°8344
du 25 août 2017
Ordonnance Souveraine n° 6.525 du 16 août 2017 portant application des articles 18, 19 et 25 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 3.413 du 29 août 2011 ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 3.413 du 29 août 2011 ...
Journal n°7966
du 28 mai 2010
Loi n° 1.369 du 20 mai 2010 modifiant l’article 28 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis
Unique.
Le deuxième alinéa de l’article 28 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 est modifié comme suit :
«L’entrée en vigueur de la présente loi ouvre un délai de cinq ans pendant lequel les copropriétés ... Unique.
Le deuxième alinéa de l’article 28 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 est modifié comme suit :
«L’entrée en vigueur de la présente loi ouvre un délai de cinq ans pendant lequel les copropriétés ...