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Journal n°7502
du 6 juillet 2001
Loi n° 1.237 du 2 juillet 2001 relative aux soldes et liquidations.
définie à l'article 3.
Art. 6.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables :
1° - aux ventes aux enchères publiques visées à l'article premier de la loi n° 1.014 du 29 décembre 1978 ... 'article 3.
Art. 8.
Les agents de la Direction de l'expansion économique, assermentés et commissionnés à cet effet, sont habilités à dresser procès-verbal des infractions aux dispositions de la ... Loi n° 1.237 du 2 juillet 2001 relative aux soldes et liquidations. ...
Journal n°8517
du 18 décembre 2020
Loi n° 1.501 du 11 décembre 2020 relative aux aides pour l'accès ou l'accompagnement au retour à l'emploi.
droit aux aides prévues à l'alinéa précédent est soumis à des conditions de ressources définies par Ordonnance Souveraine.
Art. 2.
L'aide pour l'accès à l'emploi et l'aide pour l'accompagnement au ... aux aides prévues à l'alinéa précédent est soumis à des conditions de ressources définies par Ordonnance Souveraine.
Art. 2.
L'aide pour l'accès à l'emploi et l'aide pour l'accompagnement au retour à l ... Loi n° 1.501 du 11 décembre 2020 relative aux aides pour l'accès ou l'accompagnement au retour à l'emploi. ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire.
.
Au sens de la présente section, l’environnement scolaire direct ou indirect est caractérisé soit en raison du lieu, lorsque les faits sont commis au sein d’un établissement d’enseignement, aux abords ... 'empathie, la bienveillance, la résilience, la gestion de ses émotions, la résolution des conflits et la gestion du stress.
Le prononcé des mesures précitées doit être réalisé conformément aux dispositions de la ... Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire. ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
Loi n° 1.512 du 3 décembre 2021 relative à l'acquisition de la nationalité par mariage.
. 4.
L'article 1er de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques est modifié comme suit :
« Sous réserve des accords avec le Gouvernement français, les fonctions publiques de l ... des accords avec le Gouvernement français, les fonctions publiques de l'État, de la Commune et des établissements publics sont attribuées, aux personnes qui remplissent les conditions d'aptitude exigées ... Loi n° 1.512 du 3 décembre 2021 relative à l'acquisition de la nationalité par mariage. ...
Journal n°7825
du 14 septembre 2007
Loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs
de placement et aux fonds d'investissement.
'un dossier complet de demande d'agrément, de sa décision relative à cette demande. Ce délai ne s'applique pas aux fonds dont le règlement prévoit de réserver la participation à des personnes physiques ou ... 'un dossier complet de demande d'agrément, de sa décision relative à cette demande. Ce délai ne s'applique pas aux fonds dont le règlement prévoit de réserver la participation à des personnes physiques ou ...
Journal n°8622
du 23 décembre 2022
Loi n° 1.541 du 16 décembre 2022 relative aux infections nosocomiales.
.
Les dispositions des Chapitres II et III s’appliquent aux faits postérieurs à la publication de la présente loi et aux faits antérieurs pour lesquels aucune instance en justice n’a été introduite avant ... aux personnels concernés, notamment afin de permettre la mise en œuvre de mesures correctives. Les résultats globaux des évaluations sont communiqués et présentés au moins une fois par an à la direction ... Loi n° 1.541 du 16 décembre 2022 relative aux infections nosocomiales. ...
Journal n°8255
du 11 décembre 2015
Loi n° 1.420 du 1er décembre 2015 portant modification des articles 18 et 19 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée
, les opérations mentionnées au premier alinéa peuvent avoir lieu sans que le responsable des locaux ou son représentant puisse s’opposer aux opérations de contrôle. Dans ce cas, toute personne intéressée ... , les opérations mentionnées au premier alinéa peuvent avoir lieu sans que le responsable des locaux ou son représentant puisse s’opposer aux opérations de contrôle. Dans ce cas, toute personne intéressée ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.264 du 23 décembre 2002 relative aux activités privées de protection
des personnes et des biens.
porté atteinte aux pouvoirs des services de police, chargés de la sûreté publique.
Y sont également soumises les activités exercées au titre du service interne d'une entreprise.
Art. 2.
L ... porté atteinte aux pouvoirs des services de police, chargés de la sûreté publique.
Y sont également soumises les activités exercées au titre du service interne d'une entreprise.
Art. 2.
L ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux
usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, véhicules de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels elles sont amenées à exercer leurs ... usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, véhicules de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels elles sont amenées à exercer leurs ...
Journal n°8413
du 21 décembre 2018
Loi n° 1.464 du 10 décembre 2018 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l'injure.
quelqu'un des injures non publiques ;
10° Ceux qui, sans pouvoir prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté d'expression publique ... injures non publiques ;
10° Ceux qui, sans pouvoir prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté d'expression publique, auront commis une ... Loi n° 1.464 du 10 décembre 2018 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l'injure. ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques.
opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour ... opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour ...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
3° porte la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce".
Celle délivrée aux personnes qui exercent l'une des activités visées au chiffre 4° porte la mention "Gestion immobilière ... commerce,
4° - la gestion immobilière, l'administration de biens immobiliers et le syndic d'immeubles en copropriété.
L'autorisation administrative délivrée aux personnes qui exercent l'une des ... Loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. ...
Journal n°7371
du 1 janvier 1999
Loi n° 1.212 du 29 décembre 1998 portant modification de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation
se concertera avec le Conseil National au sujet du régime ultérieur - au-delà de la deuxième période de location - des locaux soumis à la présente loi. Le nouveau régime devra être déterminé avant le ... Gouvernement se concertera avec le Conseil National au sujet du régime ultérieur - au-delà de la deuxième période de location - des locaux soumis à la présente loi. Le nouveau régime devra être déterminé avant ...
Journal n°7423
du 31 décembre 1999
Loi n° 1.226 du 28 décembre 1999 portant modification de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation
.
Article Unique
L'article 4, alinéa 2, de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation, est ainsi modifié :
"Au cours du second semestre ... .
Article Unique
L'article 4, alinéa 2, de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation, est ainsi modifié :
"Au cours du second ...
Journal n°8287
du 22 juillet 2016
Loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.
, il peut être retenu sur place ou dans les locaux de la Direction de la Sûreté Publique. Au titre de ces vérifications, il peut être procédé, sous le contrôle du Directeur de la Sûreté Publique, à des ... , il peut être retenu sur place ou dans les locaux de la Direction de la Sûreté Publique. Au titre de ces vérifications, il peut être procédé, sous le contrôle du Directeur de la Sûreté Publique, à des ...