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Journal n°7541
du 5 avril 2002
Loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de la Constitution du 17 décembre 1962
et légitime du Prince régnant, par ordre de primogéniture avec priorité masculine au même degré de parenté.
"A défaut de descendance directe et légitime, la succession s'opère au profit des frères et ... ordonnances souveraines :
"- relatives aux statuts de la Famille Souveraine ainsi que celles concernant ses membres ;
"- concernant les affaires relevant de la Direction des Services Judiciaires ... Loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de la Constitution du 17 décembre 1962 ...
Journal n°7541
du 5 avril 2002
Loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de la Constitution du 17 décembre 1962
directe et légitime du Prince régnant, par ordre de primogéniture avec priorité masculine au même degré de parenté.
"A défaut de descendance directe et légitime, la succession s'opère au profit des frères ... ordonnances souveraines :
"- relatives aux statuts de la Famille Souveraine ainsi que celles concernant ses membres ;
"- concernant les affaires relevant de la Direction des Services Judiciaires ... Loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de la Constitution du 17 décembre 1962 ...
Journal n°8255
du 11 décembre 2015
Loi n° 1.420 du 1er décembre 2015 portant modification des articles 18 et 19 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée
Nominatives fait procéder aux vérifications et investigations nécessaires au contrôle de la mise en œuvre des traitements soit par ses membres, soit par des agents de son secrétariat, soit par des ... Nominatives fait procéder aux vérifications et investigations nécessaires au contrôle de la mise en œuvre des traitements soit par ses membres, soit par des agents de son secrétariat, soit par des ...
Journal n°7825
du 14 septembre 2007
Loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs
de placement et aux fonds d'investissement.
personnes morales répondant aux conditions prévues aux articles premier et 3 et désigné par la société de gestion.
Cette désignation est soumise à l'agrément de la Commission de contrôle des activités ... personnes morales répondant aux conditions prévues aux articles premier et 3 et désigné par la société de gestion.
Cette désignation est soumise à l'agrément de la Commission de contrôle des activités ...
Journal n°7713
du 22 juillet 2005
Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique.
DES INFRACTIONS COMMISES PAR LA VOIE DE LA PRESSE
OU PAR TOUT AUTRE MOYEN D'EXPRESSION PUBLIQUE
§ 1 - Provocation aux crimes et délits
ART. 15.
Sont punis comme complices d'une action ...
DES INFRACTIONS COMMISES PAR LA VOIE DE LA PRESSE
OU PAR TOUT AUTRE MOYEN D'EXPRESSION PUBLIQUE
§ 1 - Provocation aux crimes et délits
ART. 15.
Sont punis comme complices d'une action ...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Loi n° 1.537 du 9 décembre 2022 complétant la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.
’activité de domiciliation consistant à fournir à des tiers un siège social, une adresse commerciale ou des locaux, une adresse administrative ou postale à une société de capitaux, une société de personnes ou ... domiciliation consistant à fournir à des tiers un siège social, une adresse commerciale ou des locaux, une adresse administrative ou postale à une société de capitaux, une société de personnes ou toute personne ... Loi n° 1.537 du 9 décembre 2022 complétant la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée. ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.264 du 23 décembre 2002 relative aux activités privées de protection
des personnes et des biens.
porté atteinte aux pouvoirs des services de police, chargés de la sûreté publique.
Y sont également soumises les activités exercées au titre du service interne d'une entreprise.
Art. 2.
L ... porté atteinte aux pouvoirs des services de police, chargés de la sûreté publique.
Y sont également soumises les activités exercées au titre du service interne d'une entreprise.
Art. 2.
L ...
Journal n°7502
du 6 juillet 2001
Loi n° 1.237 du 2 juillet 2001 relative aux soldes et liquidations.
définie à l'article 3.
Art. 6.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables :
1° - aux ventes aux enchères publiques visées à l'article premier de la loi n° 1.014 du 29 décembre 1978 ... 'article 3.
Art. 8.
Les agents de la Direction de l'expansion économique, assermentés et commissionnés à cet effet, sont habilités à dresser procès-verbal des infractions aux dispositions de la ... Loi n° 1.237 du 2 juillet 2001 relative aux soldes et liquidations. ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques.
opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour ... opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux
usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, véhicules de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels elles sont amenées à exercer leurs ... usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, véhicules de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels elles sont amenées à exercer leurs ...
Journal n°8389
du 6 juillet 2018
Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
'assurer, en ce qui concerne les comptes de passage, que l'établissement client a vérifié l'identité des clients ayant un accès direct aux comptes de l'établissement correspondant et que celui-ci a exercé à leur ... 'assurer, en ce qui concerne les comptes de passage, que l'établissement client a vérifié l'identité des clients ayant un accès direct aux comptes de l'établissement correspondant et que celui-ci a exercé à leur ...
Journal n°8460
du 15 novembre 2019
Loi n° 1.477 du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte.
4 de l'article 26, s'il est établi, soit que le coupable s'est livré habituellement aux actes visés à l'alinéa précédent, soit que ces actes ont été accomplis par des médecins, chirurgiens, sages ... 4 de l'article 26, s'il est établi, soit que le coupable s'est livré habituellement aux actes visés à l'alinéa précédent, soit que ces actes ont été accomplis par des médecins, chirurgiens, sages ... Loi n° 1.477 du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte. ...
Journal n°7790
du 12 janvier 2007
Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis.
'utilité de tous les copropriétaires ou de certains d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres sont réputées parties communes le sol, les voies d'accès, les cours et jardins, le gros oeuvre ... 'utilité de tous les copropriétaires ou de certains d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres sont réputées parties communes le sol, les voies d'accès, les cours et jardins, le gros oeuvre ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
Loi n° 1.512 du 3 décembre 2021 relative à l'acquisition de la nationalité par mariage.
. 4.
L'article 1er de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques est modifié comme suit :
« Sous réserve des accords avec le Gouvernement français, les fonctions publiques de l ... des accords avec le Gouvernement français, les fonctions publiques de l'État, de la Commune et des établissements publics sont attribuées, aux personnes qui remplissent les conditions d'aptitude exigées ... Loi n° 1.512 du 3 décembre 2021 relative à l'acquisition de la nationalité par mariage. ...
Journal n°8203
du 12 décembre 2014
Loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées.
consentement.
Art. 12.
Toute personne handicapée a accès, dans des conditions tarifaires identiques, aux mêmes établissements de santé et à la même qualité de soins que les autres patients.
Art. 13.
Lorsqu ... consentement.
Art. 12.
Toute personne handicapée a accès, dans des conditions tarifaires identiques, aux mêmes établissements de santé et à la même qualité de soins que les autres patients.
Art. 13.
Lorsqu ...