Rechercher un journal, un article
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.263 du 23 décembre 2002 sur l'utilisation thérapeutique du sang humain,
de ses composants et des produits sanguins labiles.
.
CHAPITRE I
COLLECTE, PREPARATION, CONSERVATION ET DISTRIBUTION DU SANG,
DE SES COMPOSANTS ET DES PRODUITS SANGUINS LABILES
Article Premier.
La transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du ... .
CHAPITRE I
COLLECTE, PREPARATION, CONSERVATION ET DISTRIBUTION DU SANG,
DE SES COMPOSANTS ET DES PRODUITS SANGUINS LABILES
Article Premier.
La transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du ...
Journal n°7704
du 20 mai 2005
Loi n° 1.297 du 12 mai 2005 portant approbation de ratification de l'accord conclu entre la
Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures
équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin en
matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts,
le 7 décembre 2004
.
ARTICLE UNIQUE.
Est approuvée, en application de l'article 70, alinéa 3 de la Constitution, la ratification de l'accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne, le 7 décembre ... .
ARTICLE UNIQUE.
Est approuvée, en application de l'article 70, alinéa 3 de la Constitution, la ratification de l'accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne, le 7 décembre ...
Journal n°7840
du 28 décembre 2007
Loi n° 1.345 du 27 décembre 2007 prononçant la désaffectation, dans le quartier du Jardin Exotique, d'une parcelle dépendant du domaine public de l'Etat.
.
ARTICLE UNIQUE.
Est prononcée au quartier du Jardin Exotique, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation d'une parcelle de terrain du domaine public de l'Etat, sise au 26 ... .
ARTICLE UNIQUE.
Est prononcée au quartier du Jardin Exotique, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation d'une parcelle de terrain du domaine public de l'Etat, sise au 26 ...
Journal n°8255
du 11 décembre 2015
Loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 portant diverses mesures en matière de responsabilité de l’Etat et de voies de recours
.
TITRE PREMIER
De la responsabilité de la puissance publique du fait du fonctionnement défectueux de la justice
Article Premier.
I. Est inséré dans le Code civil un article 4 bis ainsi rédigé :
« L ... .
TITRE PREMIER
De la responsabilité de la puissance publique du fait du fonctionnement défectueux de la justice
Article Premier.
I. Est inséré dans le Code civil un article 4 bis ainsi rédigé :
« L ...
Journal n°8195
du 17 octobre 2014
Loi n° 1.408 du 14 octobre 2014 prononçant la désaffectation, avenue Princesse Alice, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat
.
Article Unique.
Est prononcée, avenue Princesse Alice, en application de l’article 33 de la Constitution, la désaffectation d’une parcelle du domaine public de l’Etat, en nature de voie publique, d ... .
Article Unique.
Est prononcée, avenue Princesse Alice, en application de l’article 33 de la Constitution, la désaffectation d’une parcelle du domaine public de l’Etat, en nature de voie publique, d ...
Journal n°7469
du 17 novembre 2000
Loi n° 1.233 du 8 novembre 2000 prononçant la désaffectation en tréfonds d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'Etat
.
Article Unique. - Est prononcée, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation, au quartier de Fontvieille, d'une portion du domaine public de l'Etat, située avenue Prince Héréditaire ... .
Article Unique. - Est prononcée, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation, au quartier de Fontvieille, d'une portion du domaine public de l'Etat, située avenue Prince Héréditaire ...
Journal n°7758
du 2 juin 2006
Loi n° 1.310 du 29 mai 2006 relative aux congés de paternité
et d'adoption accordés aux fonctionnaires de l'Etat
.
ARTICLE PREMIER.
L'article 57 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
" Le fonctionnaire de sexe féminin a droit à un congé de ... .
ARTICLE PREMIER.
L'article 57 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
" Le fonctionnaire de sexe féminin a droit à un congé de ...
Journal n°7579
du 27 décembre 2002
Loi n° 1.268 du 23 décembre 2002 prononçant la désaffectation de parcelles dépendant du domaine public de l'Etat (Opération immobilière 9, 11, 13, 15, boulevard Charles III).
.
Article Premier.
Est prononcée, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation d'une parcelle du domaine public de l'Etat, d'une superficie de 433,25 m2, telle que figurée par un ... .
Article Premier.
Est prononcée, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation d'une parcelle du domaine public de l'Etat, d'une superficie de 433,25 m2, telle que figurée par un ...
Journal n°7631
du 26 décembre 2003
Loi n° 1.275 du 22 décembre 2003 relative à l'exercice du travail à temps partiel
dans la Fonction Publique
.
Article Premier.
L'article 48 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
"Article 48. - Tout fonctionnaire est placé dans une des ... .
Article Premier.
L'article 48 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
"Article 48. - Tout fonctionnaire est placé dans une des ...
Journal n°7579
du 27 décembre 2002
Loi n° 1.262 du 23 décembre 2002 prononçant la désaffectation de deux parcelles du domaine public de l'Etat passage Barriera et avenue de Grande-Bretagne
.
Article Premier.
Est prononcée, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation d'une parcelle du domaine public de l'Etat, d'une superficie approximative de 107,50 m2, telle que ... .
Article Premier.
Est prononcée, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation d'une parcelle du domaine public de l'Etat, d'une superficie approximative de 107,50 m2, telle que ...
Journal n°7817
du 20 juillet 2007
Loi n° 1.335 du 12 juillet 2007 portant approbation de ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
.
ARTICLE UNIQUE.
Est approuvée, en application de l'article 14, deuxième alinéa, chiffre 2° de la Constitution, la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ... .
ARTICLE UNIQUE.
Est approuvée, en application de l'article 14, deuxième alinéa, chiffre 2° de la Constitution, la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ...
Journal n°8152
du 20 décembre 2013
Loi n° 1.402 du 5 décembre 2013 portant approbation de ratification de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe
.
Article Unique.
Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième alinéa de l’article 14 de la Constitution, la ratification de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, ouverte à ... .
Article Unique.
Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième alinéa de l’article 14 de la Constitution, la ratification de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, ouverte à ...
Journal n°7972
du 9 juillet 2010
Loi n° 1.371 du 5 juillet 2010 portant modification des dispositions du Code civil relative à l’enregistrement du gage
Unique.
II est ajouté à l’article 1910 du Code civil un troisième alinéa ainsi rédigé :
«Par dérogation aux précédents alinéas, les actes garantissant les prêts octroyés par la personne physique ou ... Unique.
II est ajouté à l’article 1910 du Code civil un troisième alinéa ainsi rédigé :
«Par dérogation aux précédents alinéas, les actes garantissant les prêts octroyés par la personne physique ou ...
Journal n°8307
du 9 décembre 2016
Loi n° 1.438 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification du Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil.
.
Article Unique.
Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième alinéa de l'article 14 de la Constitution, la ratification du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et ... Unique.
Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième alinéa de l'article 14 de la Constitution, la ratification du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la ...
Journal n°8228
du 5 juin 2015
Loi n° 1.414 du 28 mai 2015 modifiant l’article 3 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature
Unique.
L’article 3 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 est modifié comme suit :
« Les magistrats référendaires sont affectés, par arrêté du Directeur des Services Judiciaires, à toute fonction du ... Unique.
L’article 3 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 est modifié comme suit :
« Les magistrats référendaires sont affectés, par arrêté du Directeur des Services Judiciaires, à toute fonction du ...