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Journal n°8203
du 12 décembre 2014
Loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées.
’évaluation du handicap qui a notamment pour missions :
1) d’émettre un avis sur l’attribution du statut de personne handicapée après avoir apprécié si le demandeur présente un handicap au sens de l ... ’évaluation du handicap qui a notamment pour missions :
1) d’émettre un avis sur l’attribution du statut de personne handicapée après avoir apprécié si le demandeur présente un handicap au sens de l ...
Journal n°7685
du 7 janvier 2005
Loi n° 1.294 du 29 décembre 2004 prononçant, au quartier de Monte-Carlo, la désaffectation de parcelles du domaine public de l'Etat.
.
ARTICLE PREMIER.
Est prononcée, au quartier de Monte-Carlo, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation d'une parcelle du domaine public de l'Etat, d'une superficie approximative ... .
ARTICLE PREMIER.
Est prononcée, au quartier de Monte-Carlo, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation d'une parcelle du domaine public de l'Etat, d'une superficie approximative ...
Journal n°8285
du 8 juillet 2016
Loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 relative au commerce électronique de médicaments et aux structures de regroupement à l’achat
Premier.
Au chiffre 3 de l’article 3 de la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980, modifiée, les mots « ou en détail et la délivrance » sont remplacés par les mots « , la vente au détail, y compris par l ... Premier.
Au chiffre 3 de l’article 3 de la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980, modifiée, les mots « ou en détail et la délivrance » sont remplacés par les mots « , la vente au détail, y compris par l ...
Journal n°8205
du 26 décembre 2014
Erratum à la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, publiée au Journal de Monaco du 12
décembre 2014
Il fallait lire page 2875 :
.......................................................
Art. 58.
« Le troisième alinéa de l’article 24 de la loi n°1.299 du 15 juillet 2005 est modifié comme suit ... Il fallait lire page 2875 :
.......................................................
Art. 58.
« Le troisième alinéa de l’article 24 de la loi n°1.299 du 15 juillet 2005 est modifié comme suit ...
Journal n°8309
du 23 décembre 2016
Loi n° 1.443 du 19 décembre 2016 prononçant la désaffectation, entre l'avenue Crovetto Frères et la rue Plati, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'Etat.
Unique
Est prononcée, entre l'avenue Crovetto Frères et la rue Plati, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation d'une parcelle du domaine public de l'Etat, d'une superficie de ... Unique
Est prononcée, entre l'avenue Crovetto Frères et la rue Plati, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation d'une parcelle du domaine public de l'Etat, d'une superficie de ...
Journal n°7966
du 28 mai 2010
Loi n° 1.370 du 20 mai 2010 prononçant la désaffectation, avenue Saint-Martin, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat
Premier.
Est prononcée, avenue Saint-Martin, en application de l’article 33 de la Constitution, la désaffectation, au-dessus de la cote + 56,71 N.G.M., d’une parcelle du domaine public de l’Etat, d ... Premier.
Est prononcée, avenue Saint-Martin, en application de l’article 33 de la Constitution, la désaffectation, au-dessus de la cote + 56,71 N.G.M., d’une parcelle du domaine public de l’Etat, d ...
Journal n°8179
du 27 juin 2014
Loi n° 1.405 du 17 juin 2014 prononçant la désaffectation, avenue Pasteur, de parcelles de terrain dépendant du domaine public de l’Etat
Premier.
Est prononcée, avenue Pasteur, en application de l’article 33 de la Constitution, la désaffectation d’une parcelle du domaine public de l’Etat, en nature de voie publique, d’une superficie de 152 ... Premier.
Est prononcée, avenue Pasteur, en application de l’article 33 de la Constitution, la désaffectation d’une parcelle du domaine public de l’Etat, en nature de voie publique, d’une superficie de 152 ...
Journal n°7673
du 15 octobre 2004
Loi n° 1.289 du 8 octobre 2004 prononçant au quartier des Spélugues
la désaffectation de parcelles du domaine public de l'Etat.
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ARTICLE PREMIER.
Est prononcée, au quartier des Spélugues, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation, au-dessus de la cote + 29,30 N.G.M., d'une parcelle du domaine public de l ... .
ARTICLE PREMIER.
Est prononcée, au quartier des Spélugues, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation, au-dessus de la cote + 29,30 N.G.M., d'une parcelle du domaine public de l ...
Journal n°7685
du 7 janvier 2005
Loi n° 1.293 du 29 décembre 2004 prononçant la désaffectation de
dépendances du domaine public de l'Etat lieu dit "La Poterie".
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ARTICLE PREMIER.
Est prononcée au quartier de Monte-Carlo, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation d'une parcelle de terrain du domaine public de l'Etat, en nature de jardin ... .
ARTICLE PREMIER.
Est prononcée au quartier de Monte-Carlo, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation d'une parcelle de terrain du domaine public de l'Etat, en nature de jardin ...
Journal n°8233
du 10 juillet 2015
Loi n° 1.416 du 22 juin 2015 prononçant la désaffectation, rue des Giroflées, de parcelles de terrain dépendant du domaine public de l’Etat
Premier.
Est prononcée, rue des Giroflées, en application de l’article 33 de la Constitution, la désaffectation d’une parcelle du domaine public de l’Etat, en nature de voie publique, d’une superficie de ... Premier.
Est prononcée, rue des Giroflées, en application de l’article 33 de la Constitution, la désaffectation d’une parcelle du domaine public de l’Etat, en nature de voie publique, d’une superficie de ...
Journal n°8100
du 21 décembre 2012
Loi n° 1.396 du 13 décembre 2012 prononçant la dissolution de l’établissement public dénommé «Fondation Prince pierre de monaco»
.
Article Premier.
L’établissement public créé par la loi n° 796 du 17 février 1966 sous la dénomination «Fondation Prince Pierre de Monaco» est dissous.
Art. 2.
Le patrimoine de l’établissement est, après ... .
Article Premier.
L’établissement public créé par la loi n° 796 du 17 février 1966 sous la dénomination «Fondation Prince Pierre de Monaco» est dissous.
Art. 2.
Le patrimoine de l’établissement est, après ...
Journal n°7788
du 29 décembre 2006
Loi n° 1.326 du 22 décembre 2006 portant approbation de ratification
de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe
.
ARTICLE UNIQUE.
Est approuvée, en application de l'article 14, deuxième alinéa, chiffre 4° de la Constitution, la ratification de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, ouverte à ... .
ARTICLE UNIQUE.
Est approuvée, en application de l'article 14, deuxième alinéa, chiffre 4° de la Constitution, la ratification de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, ouverte à ...
Journal n°7966
du 28 mai 2010
Loi n° 1.368 du 20 mai 2010 portant approbation de ratification des statuts de l’Agence Internationale des Energies Renouvelables (I.R.E.N.A.)
Unique.
Est approuvée, en application de l’article 14, deuxième alinéa, chiffre 4° de la Constitution, la ratification des statuts de l’Agence internationale des énergies renouvelables, adoptés le 26 ... Unique.
Est approuvée, en application de l’article 14, deuxième alinéa, chiffre 4° de la Constitution, la ratification des statuts de l’Agence internationale des énergies renouvelables, adoptés le 26 ...
Journal n°8300
du 21 octobre 2016
Loi n° 1.432 du 12 octobre 2016 portant approbation de ratification de l'Accord de Paris, adopté à Paris le 12 décembre 2015\.
UNIQUE.
Est approuvée, en application de l'Article 14, deuxième alinéa, chiffre 4° de la Constitution, la ratification de l'Accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 à Paris, signé le 22 avril 2016 par ... Unique.
Est approuvée, en application de l'Article 14, deuxième alinéa, chiffre 4° de la Constitution, la ratification de l'Accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 à Paris, signé le 22 avril 2016 par ...
Journal n°8307
du 9 décembre 2016
Loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Unique.
Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième alinéa de l'article 14 de la Constitution, la ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière ... Unique.
Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième alinéa de l'article 14 de la Constitution, la ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière ...