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Journal n°8535
du 23 avril 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 23 mars 2021 - Lecture du 6 avril 2021
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 juillet 2019 du Directeur de la Sûreté Publique refusant de délivrer à M. K. R. une carte de résident et de la décision du 11 décembre 2019 rejetant son recours gracieux.En la cause de :M. K. R. ;Ayant élu domici...
Journal n°8535
du 23 avril 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 22 mars 2021 - Lecture du 6 avril 2021
Recours tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er août 2019 du Ministre d'État rejetant la demande de M. K. de prononcer la main levée de la mesure de refoulement prise à son encontre par une décision du 28 décembre 2000 et, d'une part, à la condamnation de l'État de Monaco a...
Journal n°8535
du 23 avril 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 22 mars 2021 - Lecture du 6 avril 2021
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la loi n° 1.471 du 2 juillet 2019 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire.En la cause de :L'UNION DES SYNDICATS DE MONACO, dont le siège est au 28, boulevard Rainier III à Monaco, repré...
Journal n°8535
du 23 avril 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 23 mars 2021 - Lecture du 6 avril 2021
Recours en annulation de la décision de la Direction de la Sûreté Publique n° 42182CR du 26 décembre 2019 décidant du rejet de la demande de duplicata formée par Mme M. G., épouse L. et du retrait de sa carte de résident, décision notifiée par procès-verbal en date du 3 février 202...
Journal n°8535
du 23 avril 2021
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT - Audience du 23 mars 2021 - Lecture du 6 avril 2021
Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 février 2019 du Conseiller du Gouvernement-Ministre de l'Intérieur rejetant la demande de M. M. tendant à la délivrance d'une carte de séjour de résident privilégié et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.E...
Journal n°8535
du 23 avril 2021
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
Les créanciers de la cessation des paiements de la SAM EDITIONS & PROMOTIONS INTERNATIONALES, dont le siège social se trouve Le Coronado, 20, avenue de Fontvieille à Monaco, sont avisés du dépôt au Greffe général de l'état des créances.Il est rappelé qu'aux termes de l'article 470 du Cod...
Journal n°8535
du 23 avril 2021
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
Les créanciers de la liquidation des biens de la SARL MENUISERIE EBENISTERIE D'ART (MEA), dont le siège social se trouve 2, rue du Gabian à Monaco, sont avisés du dépôt au Greffe général de l'état des créances.Il est rappelé qu'aux termes de l'article 470 du Code de commerce, dans les 15 jou...
Journal n°8551
du 13 août 2021
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Alexia BRIANTI, Juge-commissaire de la cessation des paiements de la SARL GROUP MONACO CONSTRUCTION, a autorisé cette société à poursuivre son activité sous le contrôle du syndic M. Jean-Paul SAMBA, et ce, pour une durée de TROIS MOIS à compter de la présent...
Journal n°8551
du 13 août 2021
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Alexia BRIANTI, Juge-commissaire de la cessation des paiements de la SARL GROUP MONACO CONSTRUCTION HOME STATE, a prorogé jusqu'au mercredi 15 septembre 2021 le délai imparti au syndic, M. Jean-Paul SAMBA, pour remettre son compte rendu sur la situation...
Journal n°8550
du 6 août 2021
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Geneviève VALLAR, Premier Juge au Tribunal de première instance, Juge-commissaire de la cessation des paiements de la SARL DESIGN LUXE , a arrêté l'état des créances à la somme de CENT SOIXANTE-DIX-SEPT MILLE SOIXANTE-DOUZE EUROS SOIXANTE-SEIZE CENTIMES (177...
Journal n°8550
du 6 août 2021
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Geneviève VALLAR, Premier Juge au Tribunal de première instance, Juge-commissaire de la cessation des paiements de la SARL DESIGN LUXE, a renvoyé ladite SARL DESIGN LUXE devant le Tribunal pour être statué sur la solution à donner à la procédure à l'audience...
Journal n°8550
du 6 août 2021
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Geneviève VALLAR, Juge-commissaire de la cessation des paiements de la SARL LUXURY WATER TOYS, a prorogé jusqu'au 22 octobre 2021 le délai imparti au syndic Mme Bettina RAGAZZONI, pour procéder à la vérification des créances de la cessation des paiement...
Journal n°8562
du 29 octobre 2021
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a,Constaté avec toutes conséquences de droit, sur la déclaration du débiteur faite en vertu de l'article 408 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements de la SAM PRAXIS ASSOCIATES, dont le siège se trouve 41, boule...
Journal n°8562
du 29 octobre 2021
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a,Constaté avec toutes conséquences de droit l'état de cessation des paiements de la SARL IMEX ayant son siège social Digue du Port de Fontvieille, Alvéole 15 à Monaco ;Fixé provisoirement au 1er avril 2020 la date de cette ce...
Journal n°8562
du 29 octobre 2021
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a,Constaté avec toutes conséquences de droit l'état de cessation des paiements de la SAM SOCIETE MONEGASQUE D'ETUDES THERAPEUTIQUES (S.O.M.E.T.), ayant son siège social 5, rue de l'Industrie 98000 Monaco ;Fixé provisoirement a...