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Journal n°8675
du 29 décembre 2023
Loi n° 1.556 du 14 décembre 2023 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires.
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Au sens de la présente loi, on entend par :
- « médecine vétérinaire », tout acte ayant pour objet de déterminer l’état physiologique d’un animal ou d’un groupe d’animaux ou son état de santé, de ... .
Au sens de la présente loi, on entend par :
- « médecine vétérinaire », tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé ... Loi n° 1.556 du 14 décembre 2023 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires. ...
Journal n°8495
du 17 juillet 2020
Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l'instauration d'un droit au compte.
PREMIER
DU DROIT À L'OUVERTURE D'UN COMPTE
Article Premier.
Les personnes physiques et morales visées à l'article 2 qui sont dépourvues d'un compte de dépôt ont droit à l'ouverture d'un tel compte dans un ... PREMIER
DU DROIT À L'OUVERTURE D'UN COMPTE
Article Premier.
Les personnes physiques et morales visées à l'article 2 qui sont dépourvues d'un compte de dépôt ont droit à l'ouverture d'un tel compte dans un ... Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l'instauration d'un droit au compte. ...
Journal n°8441
du 5 juillet 2019
Loi n° 1.472 du 2 juillet 2019 relative à la retransmission et l'enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle.
Premier.
La retransmission des émissions de radiodiffusion télévisuelle au moyen de l'installation de service public instituée par l'article premier de la loi n° 1.122 du 22 décembre 1988 relative à la ... Premier.
La retransmission des émissions de radiodiffusion télévisuelle au moyen de l'installation de service public instituée par l'article premier de la loi n° 1.122 du 22 décembre 1988 relative à la ... Loi n° 1.472 du 2 juillet 2019 relative à la retransmission et l'enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle. ...
Journal n°8460
du 15 novembre 2019
Loi n° 1.477 du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte.
Unique.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe I de l'article 248 du Code pénal sont modifiés comme suit :
« L'emprisonnement sera de cinq à dix ans et l'amende celle prévue au chiffre ... Unique.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe I de l'article 248 du Code pénal sont modifiés comme suit :
« L'emprisonnement sera de cinq à dix ans et l'amende celle prévue au chiffre ... Loi n° 1.477 du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte. ...
Journal n°8516
du 11 décembre 2020
Loi n° 1.499 du 1er décembre 2020 portant modification de l'article 417 du Code pénal.
Unique.
L'article 417 du Code pénal est modifié comme suit :
« Seront punis de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 29 :
1° ceux qui, hors les cas prévus à l'article 364, exposeront en vente des ... Unique.
L'article 417 du Code pénal est modifié comme suit :
« Seront punis de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 29 :
1° ceux qui, hors les cas prévus à l'article 364, exposeront en vente des ... Loi n° 1.499 du 1er décembre 2020 portant modification de l'article 417 du Code pénal. ...
Journal n°8355
du 10 novembre 2017
Loi n° 1.454 du 30 octobre 2017 relative au consentement et à l'information en matière médicale.
Premier
Du consentement de la personne à l'acte médical
Article Premier.
Le consentement libre et éclairé de toute personne appelée à subir un acte ou à suivre un traitement médical est préalablement ... Premier
Du consentement de la personne à l'acte médical
Article Premier.
Le consentement libre et éclairé de toute personne appelée à subir un acte ou à suivre un traitement médical est préalablement ... Loi n° 1.454 du 30 octobre 2017 relative au consentement et à l'information en matière médicale. ...
Journal n°7502
du 6 juillet 2001
Loi n° 1.238 du 2 juillet 2001 portant modification de l'article 418 du Code de procédure pénale.
UNIQUE
L'article 418 du code de procédure pénale, est modifié comme suit :
"Article 418. - La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie ... .
ARTICLE UNIQUE
L'article 418 du code de procédure pénale, est modifié comme suit :
"Article 418. - La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ... Loi n° 1.238 du 2 juillet 2001 portant modification de l'article 418 du Code de procédure pénale. ...
Journal n°8561
du 22 octobre 2021
Loi n° 1.510 du 19 octobre 2021 portant fixation du budget de l'exercice 2021 - rectificatif.
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Article Premier.
Les recettes affectées au budget de l’exercice 2021 par la loi n° 1.504 du 23 décembre 2020 sont réévaluées à la somme globale de 1.717.776.600 € (État « A »).
Art. 2.
Les crédits ... Premier.
Les recettes affectées au budget de l'exercice 2021 par la loi n° 1.504 du 23 décembre 2020 sont réévaluées à la somme globale de 1.717.776.600 € (État « A »).
Art. 2.
Les crédits ouverts par la ... Loi n° 1.510 du 19 octobre 2021 portant fixation du budget de l'exercice 2021 - rectificatif. ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
Loi n° 1.512 du 3 décembre 2021 relative à l'acquisition de la nationalité par mariage.
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Article Premier.
Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité, modifiée, le terme « dix » est remplacé par le terme « vingt ».
Art. 2.
L'article 5 ... Premier.
Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité, modifiée, le terme « dix » est remplacé par le terme « vingt ».
Art. 2.
L'article 5 de la loi n ... Loi n° 1.512 du 3 décembre 2021 relative à l'acquisition de la nationalité par mariage. ...
Journal n°8675
du 29 décembre 2023
Loi n° 1.557 du 22 décembre 2023 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2024.
Premier.
Les recettes affectées au budget de l’exercice 2024 sont évaluées à la somme globale de 2.045.798.700 € (État « A »).
Art. 2.
Les crédits ouverts pour les dépenses du budget de l’exercice 2024 ... Premier.
Les recettes affectées au budget de l'exercice 2024 sont évaluées à la somme globale de 2.045.798.700 € (État « A »).
Art. 2.
Les crédits ouverts pour les dépenses du budget de l'exercice 2024 sont ... Loi n° 1.557 du 22 décembre 2023 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2024. ...
Journal n°7632
du 2 janvier 2004
Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil,
du Code de procédure civile et du Code de commerce.
délai légal.
Article 315. - La jouissance ne s'étend pas aux biens que l'enfant a acquis par un travail séparé, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère ... délai légal.
Article 315. - La jouissance ne s'étend pas aux biens que l'enfant a acquis par un travail séparé, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère ...
Journal n°8338
du 14 juillet 2017
Loi n° 1.451 du 4 juillet 2017 modifiant certaines dispositions relatives à la médecine du travail.
Premier.
Est inséré après le premier alinéa de l'article premier de la loi n° 637 du 11 janvier 1958 tendant à créer et à organiser la médecine du travail, modifiée, un nouvel alinéa rédigé comme suit ... Premier.
Est inséré après le premier alinéa de l'article premier de la loi n° 637 du 11 janvier 1958 tendant à créer et à organiser la médecine du travail, modifiée, un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« L ...
Journal n°8492
du 26 juin 2020
Loi n° 1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire.
Préliminaire.
Au sens de la présente loi, on entend par « activité professionnelle » les activités artisanales, commerciales, industrielles et professionnelles visées à l'article premier de la loi n° 1.144 du ... Préliminaire.
Au sens de la présente loi, on entend par « activité professionnelle » les activités artisanales, commerciales, industrielles et professionnelles visées à l'article premier de la loi n° 1.144 du 26 ... Loi n° 1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire. ...
Journal n°8413
du 21 décembre 2018
Loi n° 1.464 du 10 décembre 2018 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l'injure.
Premier.
L'article 234-2 du Code pénal est modifié comme suit :
« Lorsqu'elles sont commises envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur handicap, de leur origine, de ... Premier.
L'article 234-2 du Code pénal est modifié comme suit :
« Lorsqu'elles sont commises envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur handicap, de leur origine, de leur ... Loi n° 1.464 du 10 décembre 2018 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l'injure. ...
Journal n°8413
du 21 décembre 2018
Loi n° 1.466 du 11 décembre 2018 modifiant les dispositions du Code pénal relatives à la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.
Premier.
Au chiffre 2° de l'article 391-13 du Code pénal, les mots « pour mille » sont remplacés par les mots « par litre ».
Au chiffre 12 de l'article 419 du Code pénal, les mots « pour mille » sont ... Premier.
Au chiffre 2° de l'article 391-13 du Code pénal, les mots « pour mille » sont remplacés par les mots « par litre ».
Au chiffre 12 de l'article 419 du Code pénal, les mots « pour mille » sont ... Loi n° 1.466 du 11 décembre 2018 modifiant les dispositions du Code pénal relatives à la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. ...