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Journal n°7645
du 2 avril 2004
Modifications aux statuts - "MECAPLAST"
(Société Anonyme Monégasque)
Etude de Me Henry REY - Notaire
2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
I.- Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 9 octobre 2003, les actionnaires de la société anonyme monégasque "MECAPLAST" ayant son siège 6, avenue Prince Héréditaire Albert à Monaco ... I.- Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 9 octobre 2003, les actionnaires de la société anonyme monégasque "MECAPLAST" ayant son siège 6, avenue Prince Héréditaire Albert à Monaco ...
Journal n°7645
du 2 avril 2004
Modifications aux statuts - "SOCIETE ANONYME ROBOMAT"
(Société Anonyme Monégasque)
Etude de Me Henry REY - Notaire
2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
préemption seront néanmoins valables et acqueront force statutaire s'ils sont signifiés à la société. Dans ce cas, la sanction de leur non-respect sera la nullité de la transmission envisagée.
Le capital ... préemption seront néanmoins valables et acqueront force statutaire s'ils sont signifiés à la société. Dans ce cas, la sanction de leur non-respect sera la nullité de la transmission envisagée.
Le capital ...
Journal n°8166
du 28 mars 2014
Délibération n° 2014-51 du 12 mars 2014 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable a la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des permis et certificats CITES » de la Direction de l’Environnement, présenté par le Ministre d’Etat
’extinction, adoptée à Washington le 3 mars 1973 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.464 du 7 janvier 2008 portant création d’une Direction de l’Environnement ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant ... ’extinction, adoptée à Washington le 3 mars 1973 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.464 du 7 janvier 2008 portant création d’une Direction de l’Environnement ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant ...
Journal n°8141
du 4 octobre 2013
Délibération n° 2013-116 du 16 septembre 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les traitements automatisés d’informations nominatives ayant pour finalité « la gestion des obligations issues de la règlementation dite « FATCA »
réglementation dite « FATCA » a pour objectif principal de se conformer à ladite réglementation afin d’éviter d’abord la sanction que représente une retenue de 30 % sur les sources de revenus américains versés à ... réglementation dite « FATCA » a pour objectif principal de se conformer à ladite réglementation afin d’éviter d’abord la sanction que représente une retenue de 30 % sur les sources de revenus américains versés à ...
Journal n°7963
du 7 mai 2010
HAUT CONSEIL DE LA MAGISTRATURE -
CEREMONIE D’INSTALLATION
répond pas seulement à une attention bienveillante. En ces circonstances, c’est l’occasion de rappeler le rôle d’arbitre impartial du Souverain, originellement détenteur du pouvoir de Justice rendue en Son ... répond pas seulement à une attention bienveillante. En ces circonstances, c’est l’occasion de rappeler le rôle d’arbitre impartial du Souverain, originellement détenteur du pouvoir de Justice rendue en Son ...
Journal n°8028
du 5 août 2011
Délibération n° 2011-49 du 6 juin 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant sur la demande d’avis présentée par le Président du Comité Monégasque Antidopage relative à la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Application de la politique antidopage en Principauté»
n’est ni libre, ni informé. Les sanctions liées à un éventuel refus des participants de se soumettre aux obligations du code (communication de données facilitant la localisation des athlètes ... n’est ni libre, ni informé. Les sanctions liées à un éventuel refus des participants de se soumettre aux obligations du code (communication de données facilitant la localisation des athlètes ...
Journal n°8097
du 30 novembre 2012
Délibération n° 2012-155 du 12 novembre 2012 de la commission de contrôle des informations nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par par le ministre d’etat, relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «permettre aux entreprises et à leurs mandataires de souscrire une déclaration d’Echange de biens par téléservice», dénommé «effectuer une déclaration d’Echange de biens» de la direction des services fiscaux
création de la Direction de l’Administration Electronique et de l’Information aux Usagers ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l ... création de la Direction de l’Administration Electronique et de l’Information aux Usagers ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l ...
Journal n°8091
du 19 octobre 2012
Arrêté Ministériel n° 2012-598 du 10 octobre 2012 portant règlement de publicité
° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’avis du Comité Consultatif pour la Construction en date du 29 mars 2012 et du 14 juin 2012 ;
Vu l ... ° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’avis du Comité Consultatif pour la Construction en date du 29 mars 2012 et du 14 juin 2012 ;
Vu l ...
Journal n°8196
du 24 octobre 2014
Délibération n° 2014-110 du 28 juillet 2014 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Télégestion des interventions au domicile des bénéficiaires des prestations d’aide à domicile » présenté par la Commune de Monaco
° 1.165, susvisée, sont des préalables obligatoires à toute mise œuvre de traitement, et que le non respect de ces procédures est passible de sanctions établies en son article 21.
I. Sur la finalité et ... ° 1.165, susvisée, sont des préalables obligatoires à toute mise œuvre de traitement, et que le non respect de ces procédures est passible de sanctions établies en son article 21.
I. Sur la finalité et ...
Journal n°8361
du 22 décembre 2017
Loi n° 1.456 du 12 décembre 2017 portant Code de l'environnement.
en vertu duquel toute personne doit prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou à défaut en limiter les conséquences.
Article L.120-3.- Est reconnu par le présent Code ... susceptible de porter à l'environnement ou à défaut en limiter les conséquences.
Article L.120-3.- Est reconnu par le présent Code le principe de précaution en vertu duquel l'absence de certitudes scientifiques ...
Journal n°8367
du 2 février 2018
Délibération n° 2018-2 du 17 janvier 2018 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Collecte d'informations nominatives et financières, dans le cadre de l'obligation d'échange automatique d'informations à des fins fiscales » et dénommé « Enregistrement et réception des déclarations des IFMD » de la Direction des Services Fiscaux, présenté par le Ministre d'État.
.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré ;
Vu l ... .165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré ;
Vu l ...
Journal n°8390
du 13 juillet 2018
Délibération n° 2018-83 du 20 juin 2018 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Échange automatique d'informations à des fins fiscales entre Monaco et les juridictions soumises à déclaration » dénommé « Échange automatique d'informations en matière fiscale » de la Direction des Services Fiscaux, présenté par le Ministre d'État.
transmission ;
Étape 2 : [chiffrement] des fichiers ;
Étape 3 : Transmission des fichiers [chiffrés] à la plateforme CTS mise en œuvre par l'OCDE ;
2ème fonctionnalité : Réception des informations nominatives et ... transmission ;
Étape 2 : [chiffrement] des fichiers ;
Étape 3 : Transmission des fichiers [chiffrés] à la plateforme CTS mise en œuvre par l'OCDE ;
2ème fonctionnalité : Réception des informations nominatives et ...
Journal n°8335
du 23 juin 2017
Délibération n° 2017-89 du 17 mai 2017 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion administrative des salariés de l'OMT » présentée par l'Office de la Médecine du Travail.
n° 1.857 du 3 septembre 1958 relative à l'organisation et au fonctionnement de la médecine du travail, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d ... n° 1.857 du 3 septembre 1958 relative à l'organisation et au fonctionnement de la médecine du travail, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d ...
Journal n°8603
du 12 août 2022
Ordonnance Souveraine n° 9.389 du 29 juillet 2022 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 5.344 du 2 juin 2015, modifiée.
qu'elles m'imposent. Je jure enfin de respecter l'absolue confidentialité sur tout ce dont j'aurai à connaître au titre de mes fonctions. ».
Article 3
Lorsque la régence lui est confiée, le Conseil ... 9 ... Régence. ».
Art. 3.
L'article 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 5.344 du 2 juin 2015, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
« En l'absence de la délégation mentionnée à l ... Ordonnance Souveraine n° 9.389 du 29 juillet 2022 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 5.344 du 2 juin 2015, modifiée. ...
Journal n°8546
du 9 juillet 2021
Ordonnance Souveraine n° 8.734 du 1er juillet 2021 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée.
Princesse Grace. Au titre de cette prise en charge, les prestations en nature prévues par le régime général mentionné à l’article 33 sont servies par le Centre Hospitalier Princesse Grace. ».
Art. 3.
L ... prise en charge, les prestations en nature prévues par le régime général mentionné à l'article 33 sont servies par le Centre Hospitalier Princesse Grace. ».
Art. 3.
L'article 34 de l'Ordonnance Souveraine ...