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Journal n°8207
du 9 janvier 2015
Ordonnance Souveraine n° 5.160 du 5 janvier 2015 portant amnistie à l’occasion de la naissance de LL.AA.SS. le Prince Héréditaire Jacques et la Princesse Gabriella
application de la loi n° 740 du 25 mars 1963 relative aux mineurs délinquants.
Art. 2.
Sont exclues du bénéfice des dispositions de la présente ordonnance :
1) les infractions prévues et réprimées par les ... application de la loi n° 740 du 25 mars 1963 relative aux mineurs délinquants.
Art. 2.
Sont exclues du bénéfice des dispositions de la présente ordonnance :
1) les infractions prévues et réprimées par les ...
Journal n°8152
du 20 décembre 2013
Loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 relative à la prescription civile
font pas obstacle à l’application des règles de prescription prévues par d’autres lois.
Article 2043 : L’Etat, la commune et les établissements publics sont soumis aux mêmes prescriptions que les ... font pas obstacle à l’application des règles de prescription prévues par d’autres lois.
Article 2043 : L’Etat, la commune et les établissements publics sont soumis aux mêmes prescriptions que les ...
Journal n°8321
du 17 mars 2017
Arrêté Ministériel n° 2017-157 du 13 mars 2017 modifiant et complétant l'annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires.
qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, supérieure ou égale à 90% ;
2° Lorsque la puissance est ... qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, supérieure ou égale à 90% ;
2° Lorsque la puissance est ...
Journal n°7455
du 11 août 2000
Annexe à l’Ordonnance Souveraine n° 14.544 du 1er août 2000 -
CONVENTION INTERNATIONALE DE 1990 SUR LA PREPARATION, LA LUTTE ET LA COOPERATION EN MATIERE DE POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES
systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des ... systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des ...
Journal n°8676
du 5 janvier 2024
Arrêté Ministériel n° 2023-801 du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991 fixant le régime des substances et préparations vénéneuses, modifié.
’exercice de la pharmacie ;
Vu l’arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991 fixant le régime des substances et préparations vénéneuses, modifié ;
Vu l’avis du Comité de la santé publique en date du 11 ... la pharmacie ;
Vu l'arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991 fixant le régime des substances et préparations vénéneuses, modifié ;
Vu l'avis du Comité de la santé publique en date du 11 décembre ... Arrêté Ministériel n° 2023-801 du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991 fixant le régime des substances et préparations vénéneuses, modifié. ...
Journal n°7593
du 4 avril 2003
Arrêté Ministériel n° 2003-218 du 31 mars 2003 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier ... Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier ...
Journal n°8177
du 13 juin 2014
Ordonnance Souveraine n° 4.844 du 6 juin 2014 portant modification de l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée
Publique » sont remplacés par les termes « et de quatorze pour celles de la sûreté publique ».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun ... Publique » sont remplacés par les termes « et de quatorze pour celles de la sûreté publique ».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun ...
Journal n°8130
du 19 juillet 2013
Note explicative concernant l’article 10 de la loi n° 1.399 du 25 juin 2013 portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue
complètement la teneur. Aussi, dans l’attente de la publication des débats du Conseil National relatifs à ce dispositif, a-t-il semblé opportun au Gouvernement Princier, en accord avec la Direction des Services ... complètement la teneur. Aussi, dans l’attente de la publication des débats du Conseil National relatifs à ce dispositif, a-t-il semblé opportun au Gouvernement Princier, en accord avec la Direction des Services ...
Journal n°7475
du 29 décembre 2000
Arrêté Ministériel n° 2000-603 du 27 décembre 2000 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
étendues aux actes répétés, en cas de nécessité impérieuse d'un traitement quotidien.
Sauf exceptions prévues dans le texte, la durée des séances est de l'ordre de trente minutes. Hormis les modalités ... bilan des principaux problèmes en rapport avec la non-satisfaction des besoins fondamentaux, les buts assignés aux soins et les actions de soins mises en oeuvre pour chacun des problèmes.
3° Les ...
Journal n°8039
du 21 octobre 2011
Arrêté Ministériel n° 2011-564 du 14 octobre 2011 modifiant l’arrêté ministériel n° 2010-277 du 7 juin 2010 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Somalie
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l ... Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l ...
Journal n°7912
du 15 mai 2009
Arrêté Municipal n° 2009-1498 du 6 mai 2009 abrogeant des arrêtés municipaux relatifs à l’hygiène des eaux et des produits alimentaires
’hygiène pour les commerces de charcuterie et d’alimentation générale ;
- Arrêté Municipal n° 80-68 du 4 décembre 1980 précisant des mesures d’hygiène applicables aux locaux où se préparent des produits ... ’hygiène pour les commerces de charcuterie et d’alimentation générale ;
- Arrêté Municipal n° 80-68 du 4 décembre 1980 précisant des mesures d’hygiène applicables aux locaux où se préparent des produits ...
Journal n°8104
du 18 janvier 2013
Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2013-1 du 10 janvier 2013
Pastor, Conseiller Technique au Département des Affaires Sociales et de la Santé ;
Anne-Marie Pelazza, Retraitée des banques ;
M. Christophe Pisciotta, Attaché de direction ;
Mme Danièle Poggio ... Pastor, Conseiller Technique au Département des Affaires Sociales et de la Santé ;
Anne-Marie Pelazza, Retraitée des banques ;
M. Christophe Pisciotta, Attaché de direction ;
Mme Danièle Poggio ...
Journal n°8193
du 3 octobre 2014
Arrêté Ministériel n° 2014-543 du 24 septembre 2014 portant modification de l’autorisation d’ouverture de l’établissement pharmaceutique de la société anonyme monégasque dénommée « Laboratoires Techni-Pharma »
modifier la distribution des locaux et les équipements de contrôle atmosphérique des zones de production de son établissement pharmaceutique, tels que présentés dans sa demande.
Art. 2.
Le Conseiller de ... modifier la distribution des locaux et les équipements de contrôle atmosphérique des zones de production de son établissement pharmaceutique, tels que présentés dans sa demande.
Art. 2.
Le Conseiller de ...
Journal n°7586
du 14 février 2003
Arrêté Ministériel n° 2003-117 du 10 février 2003 fixant la composition de fonctionnement du Comité consultatif d'éthique en matière de recherche biomédicale.
consulté sur les conditions de validité de la recherche au regard de la protection des personnes.
Il émet un avis sur :
- la protection des participants aux essais cliniques de la recherche ... consulté sur les conditions de validité de la recherche au regard de la protection des personnes.
Il émet un avis sur :
- la protection des participants aux essais cliniques de la recherche ...
Journal n°8180
du 4 juillet 2014
Ordonnance Souveraine n° 4.874 du 25 juin 2014 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
en ligne. »
II. - Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014.
Art. 3.
Au deuxième alinéa de l’article A-30 de l ... en ligne. »
II. - Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014.
Art. 3.
Au deuxième alinéa de l’article A-30 de l ...