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Journal n°8078 du 20 juillet 2012

GREFFE GENERAL - EXTRAIT TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco Audience du 26 juin 2012 - Décision du 4 juillet 2012

Recours en annulation de la loi n° 1.377 du 18 mai 2011 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, publiée au journal de Monaco du 3 juin 2011.

En la caus...

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Journal n°8078 du 20 juillet 2012

GREFFE GENERAL - EXTRAIT TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco Audience du 27 juin 2012 - Décision du 4 juillet 2012

Recours en annulation de la loi n° 1381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers (articles 1, 2, 3, 13 et 17).

- 1° La S.A.M. CENTRE IMMOBILIER PASTOR (CIP),

- 2° La S.A.M. ESPERANZA,

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Journal n°8078 du 20 juillet 2012

GREFFE GENERAL - EXTRAIT TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco Audience du 27 juin 2012 - Décision du 4 juillet 2012

Recours en annulation de la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers, publiée au Journal officiel de Monaco le 1er juillet 2011 (notamment ses articles 13, 14, 15, 17, 19 et 20).

En la cause de :

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Journal n°8065 du 20 avril 2012

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

Les créanciers de la liquidation des biens de Ange GIRALDI ayant exercé les commerces sous les enseignes AG BOATS GIRALDI SHIPPING ET CENTRE DE FORMATION NAUTIQUE - AG BOATS TRAVAUX SOUS-MARINS - MONACO TRADING PARTNER’S et AG MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE, sont avisés du dépôt au greffe général de...

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Journal n°8066 du 27 avril 2012

EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco Audience du 30 mars 2012 Lecture à l'audience

Recours en annulation de la décision en date du 12 novembre 2009 par laquelle Madame le Chef du Service des Prestations Médicales de l’Etat a refusé de réintégrer Mme EL-M ép. M. dans ses droits relativement aux prestations familiales et à la prise en charge de sa fille MF par le Service des Pres...

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Journal n°8067 du 4 mai 2012

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit,
Prononcé la liquidation des biens de la SAM KYRN MONOIKOS ENGENEERING - KME dont le siège social est sis 27, boulevard des Moulins à Monaco ;
Pour extrait conforme délivré en appli...

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Journal n°8056 du 17 février 2012

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

Par ordonnance en date de ce jour le Juge commissaire de la cessation des paiements de la S.A.M. BUSINESS PROCESS a statué à titre provisionnel sur la réclamation formulée par M. Lutz BAUMGARTNER contre l’admission de la créance de la société SAP France.
Pour extrait conforme délivré en ap...

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Journal n°8056 du 17 février 2012

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

Par ordonnance en date de ce jour, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge commissaire de la liquidation des biens de la société anonyme monégasque TEKWORLD a prorogé jusqu’au 7 février 2013 le délai imparti au syndic Jean-Paul SAMBA pour procéder à la vérification des créances de la liquidation...

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Journal n°8055 du 10 février 2012

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit,
Prononcé la liquidation des biens de la société anonyme monégasque BG COMMUNICATION dont le siège social est sis 7, rue du Gabian «Le Thalès» à Monaco ;
Ordonné, avec toutes conséq...

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Journal n°8055 du 10 février 2012

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit,
Prononcé la liquidation des biens de la S.A.M. MS2 MONACO dont le siège social est sis 3, rue du Gabian à Monaco.
Pour extrait conforme délivré en application de l’article 415 du C...

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Journal n°8057 du 24 février 2012

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit,
Autorisé à compter du 16 janvier 2012 et jusqu’au 23 mars 2012 la poursuite d’activité de la société anonyme monégasque KYRN MONOIKOS ENGINEERING en abrégé KM ENGINEERING, sous le contrô...

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Journal n°8057 du 24 février 2012

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

Par ordonnance en date de ce jour, Mme Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Président du Tribunal de Première Instance, juge commissaire de la liquidation des biens de Jean NIGIONI, a prorogé jusqu’au 28 septembre 2012 le délai imparti au syndic Jean-Paul SAMBA pour procéder à la vérification des créances...

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Journal n°8057 du 24 février 2012

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

Par ordonnance en date de ce jour, Mme Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge commissaire de la liquidation des biens de la S.A.M. SOMOVEDI, a autorisé le syndic de ladite liquidation des biens à procéder à la répartition des fonds au profit des créanciers privilégiés, conformément au tableau joint à l...

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Journal n°8083 du 24 août 2012

GREFFE GENERAL EXTRAIT

Par ordonnance en date de ce jour, Mme Patricia HOARAU, Juge commissaire de Libertino MILIZIANO ayant exercé le commerce, en qualité de gérant libre, sous l’enseigne EGD, a ordonné l’avance par le Trésor de la somme de 4.186,00 euros, pour l’exercice d’une action judiciaire tendant à l’inopposabi...

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Journal n°8086 du 14 septembre 2012

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

Par ordonnance en date de ce jour, M. Cyril BOUSSERON, juge commissaire de la cessation des paiements de la S.A.R.L. TOURNIER & PARTNERS a autorisé le débiteur assisté du syndic à céder le droit au bail du local de la S.A.R.L. TOURNIER & PARTNERS, situé 4, rue Princesse Caroline à Monaco au prix...

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