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GREFFE GENERAL EXTRAIT

  • N° journal 8083
  • Date de publication 24/08/2012
  • Qualité 97.63%
  • N° de page 1802
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Patricia HOARAU, Juge commissaire de Libertino MILIZIANO ayant exercé le commerce, en qualité de gérant libre, sous l’enseigne EGD, a ordonné l’avance par le Trésor de la somme de 4.186,00 euros, pour l’exercice d’une action judiciaire tendant à l’inopposabilité de l’acte de partage de communauté du 14 janvier 2010, homologué par jugement de divorce du 22 mars 2011, rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nice, ce conformément aux dispositions de l’article 609 du Code de commerce.

Monaco, le 21 août 2012.
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