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Journal n°8117
du 19 avril 2013
Arrêté Ministériel n° 2013-200 du 11 avril 2013 relatif aux modalités de déclaration simplifiée de conformité des traitements automatisés d’informations nominatives relatifs à la gestion des dossiers patients des professionnels de santé exerçant à titre libéral
de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée, est applicable aux traitements automatisés d’informations nominatives relatifs à la gestion des dossiers patients des professionnels de santé ... de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée, est applicable aux traitements automatisés d’informations nominatives relatifs à la gestion des dossiers patients des professionnels de santé ...
Journal n°8495
du 17 juillet 2020
Loi n° 1.496 du 8 juillet 2020 modifiant l'article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires et l'article 34 du Code de procédure pénale.
'engager des poursuites, par instructions écrites, motivées et versées au dossier de la procédure. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé en y indiquant les motifs de fait ou de droit qui le ... 'engager des poursuites, par instructions écrites, motivées et versées au dossier de la procédure. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé en y indiquant les motifs de fait ou de droit qui le ... Loi n° 1.496 du 8 juillet 2020 modifiant l'article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires et l'article 34 du Code de procédure pénale. ...
Journal n°8576
du 4 février 2022
Ordonnance Souveraine n° 9.071 du 28 janvier 2022 relative à la sécurité des biens et des personnes en cas d'évènements météorologiques majeurs.
juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu Notre Ordonnance n° 378 du 26 janvier 2006 précisant les conditions de la notification des décisions de ... en informer la population et, s'il y a lieu, à l'aviser de la conduite à tenir, des précautions à prendre et des mesures à respecter.
Art. 5.
Les mesures mentionnées à l'article précédent peuvent ... Ordonnance Souveraine n° 9.071 du 28 janvier 2022 relative à la sécurité des biens et des personnes en cas d'évènements météorologiques majeurs. ...
Journal n°7473
du 15 décembre 2000
Arrêté Ministériel n° 2000-579 du 6 décembre 2000 relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d'informations nominatives portant sur la gestion des fichiers de clients, des fichiers de fournisseurs et des fichiers de paie des personnels
traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de clients, des fichiers de fournisseurs et des fichiers de paie des personnels dès lors :
- qu'ils ne portent que sur des ... applicable aux traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de clients, des fichiers de fournisseurs et des fichiers de paie des personnels dès lors :
- qu'ils ne ...
Journal n°8126
du 21 juin 2013
Délibération n° 2013-42 du 15 avril 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Planification des examens des permis de conduire par téléservice» dénommé «Consulter les créneaux d’examen au permis de conduire» du Service des Titres de Circulation
mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion du compte permettant aux usagers d’entreprendre des démarches par téléservice» de la Direction de l ... mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion du compte permettant aux usagers d’entreprendre des démarches par téléservice» de la Direction de l ...
Journal n°8124
du 7 juin 2013
Décision du 4 juin 2013 de S.E. M. le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre, par l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion du Répertoire du NIS»
la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu ... la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu ...
Journal n°8602
du 5 août 2022
Arrêté Ministériel n° 2022-419 du 1er août 2022 approuvant le règlement d'attribution des bourses d'études.
décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives. Toutefois, ils disposent d’un droit d’accès et de rectification de leurs données en s’adressant au service chargé de la gestion ... de leurs données en s'adressant au service chargé de la gestion des demandes de bourses de la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Les informations nominatives seront ... Arrêté Ministériel n° 2022-419 du 1er août 2022 approuvant le règlement d'attribution des bourses d'études. ...
Journal n°8650
du 7 juillet 2023
Arrêté Ministériel n° 2023-394 du 3 juillet 2023 abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel n° 2017‑42 du 24 janvier 2017 portant application de l'article 26 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique, définissant la liste des secteurs d'activité d'importance vitale et précisant les critères de désignation des opérateurs d'importance vitale.
application des dispositions de l’arrêté ministériel n° 2016‑723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, la liste des opérateurs d’importance vitale ne donne pas lieu à publication. Ladite liste est notifiée aux ... application des dispositions de l'arrêté ministériel n° 2016‑723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, la liste des opérateurs d'importance vitale ne donne pas lieu à publication. Ladite liste est notifiée aux ... relative à la lutte contre la criminalité technologique, définissant la liste des secteurs d'activité d'importance vitale et précisant les critères de désignation des opérateurs d'importance vitale. ...
Journal n°8023
du 1 juillet 2011
Délibération n° 2011-41 du 18 avril 2011 portant autorisation sur la demande présentée par la Société Monégasque de l’Electricité et du Gaz (smeg) relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Analyse des consommations énergétiques et des usages»
à l’analyse détaillée des usages» de l’électricité et du gaz.
Pour ce faire, la SMEG peut «solliciter régulièrement de chaque consommateur un certain nombre d’informations relatives aux locaux, au ... à l’analyse détaillée des usages» de l’électricité et du gaz.
Pour ce faire, la SMEG peut «solliciter régulièrement de chaque consommateur un certain nombre d’informations relatives aux locaux, au ...
Journal n°8471
du 31 janvier 2020
Ordonnance Souveraine n° 7.901 du 23 janvier 2020 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 1.285 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement, modifiée.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement ;
Vu ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement ;
Vu Notre ... Ordonnance Souveraine n° 7.901 du 23 janvier 2020 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 1.285 du 10 septembre 2007 portant application de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs ...
Journal n°8172
du 9 mai 2014
Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat
, susvisée.
ART. 4.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les agents habilités de la Direction de l’Habitat peuvent avoir accès aux renseignements utiles détenus par la Direction des Services Fiscaux ... , susvisée.
ART. 4.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les agents habilités de la Direction de l’Habitat peuvent avoir accès aux renseignements utiles détenus par la Direction des Services Fiscaux ...
Journal n°8066
du 27 avril 2012
Délibération n° 2012-50 du 2 avril 2012 de la commission de contrôle des informations nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par la caisse de compensation des services sociaux (ccss) relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «communication aux employeurs ayant souscrit un contrat de prévoyance de la liste des prestations espèces payées à leurs salariés»
réglementairement passer outre l’avis des salariés en demandant à la CCSS de lui verser directement les prestations en espèces avant règlement aux salariés, le cas échéant.
Aussi, la Commission estime que le ... réglementairement passer outre l’avis des salariés en demandant à la CCSS de lui verser directement les prestations en espèces avant règlement aux salariés, le cas échéant.
Aussi, la Commission estime que le ...
Journal n°8204
du 19 décembre 2014
Arrêté Ministériel n° 2014-689 du 12 décembre 2014 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation accordée aux exploitants de taxis ou de véhicules de location avec chauffeur étrangers
les cas prévus aux articles 4 et 9, la délivrance de la vignette, ou des vignettes en cas de pluralité de véhicules simultanément exploités sur le territoire de la Principauté, au pétitionnaire s ... les cas prévus aux articles 4 et 9, la délivrance de la vignette, ou des vignettes en cas de pluralité de véhicules simultanément exploités sur le territoire de la Principauté, au pétitionnaire s ...
Journal n°7520
du 9 novembre 2001
Loi n° 1.244 du 6 novembre 2001 portant modification du droit de la preuve
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 octobre 2001 ... RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 octobre 2001 ... Loi n° 1.244 du 6 novembre 2001 portant modification du droit de la preuve ...
Journal n°8703
du 12 juillet 2024
Arrêté Ministériel n° 2024‑389 du 5 juillet 2024 approuvant le règlement d'attribution des bourses d'études.
décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives. Toutefois, ils disposent d’un droit d’accès et de rectification de leurs données en s’adressant au service chargé de la gestion ... protection des informations nominatives. Toutefois, ils disposent d'un droit d'accès et de rectification de leurs données en s'adressant au service chargé de la gestion des demandes de bourses de la Direction ... Arrêté Ministériel n° 2024‑389 du 5 juillet 2024 approuvant le règlement d'attribution des bourses d'études. ...