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Journal n°7641
du 5 mars 2004
GREFFE GENERAL - Extrait
Chocolat", et de Jean-Jacques WALTER, a autorisé M. Jean-Paul SAMBA, syndic de ladite cessation des paiements, à procéder, aux formes de droit, à la vente aux enchères publiques du véhicule RENAULT ... Chocolat", et de Jean-Jacques WALTER, a autorisé M. Jean-Paul SAMBA, syndic de ladite cessation des paiements, à procéder, aux formes de droit, à la vente aux enchères publiques du véhicule RENAULT ...
Journal n°8207
du 9 janvier 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 12 décembre 2014
Lecture du 19 décembre 2014
publique » sise 11, place d’Armes, devant le bar-restaurant qu’elle exploite à l’enseigne « la Bodeguita » ;
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu’aux termes de ... publique » sise 11, place d’Armes, devant le bar-restaurant qu’elle exploite à l’enseigne « la Bodeguita » ;
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu’aux termes de ...
Journal n°8285
du 8 juillet 2016
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
condamnation de la Commune de Monaco aux dépens.
En la cause de :
SARL FAGIO
Ayant élu domicile en l’étude de Maître Deborah LORENZI-MARTARELLO, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par ... condamnation de la Commune de Monaco aux dépens.
En la cause de :
SARL FAGIO
Ayant élu domicile en l’étude de Maître Deborah LORENZI-MARTARELLO, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par ...
Journal n°8675
du 29 décembre 2023
TRIBUNAL SUPRÊME - EXTRAIT - Audience du 16 novembre 2023 - Lecture du 30 novembre 2023
. est fondé à demander l’annulation des décisions qu’il attaque ;
Décide :
Article Premier.
La décision du Contrôleur Général en charge de la Direction de la Sûreté Publique du 3 décembre 2021 refusant ... . est fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque ;
Décide :
Article Premier.
La décision du Contrôleur Général en charge de la Direction de la Sûreté Publique du 3 décembre 2021 refusant de ...
Journal n°8660
du 15 septembre 2023
PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)
Suivant exploit de Maître Frédéric LEFEVRE, Huissier, en date du 23 mars 2023, enregistré, le nommé :
- S. H., né le 3 juin 1951 à Hambourg (Allemagne), de K. et de C. C., de nationalité allemande ... la prévention d'usurpation de titre ou fonctions.
Délit prévu et réprimé par les articles 26 et 203 alinéa 2 du Code pénal et par la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d ... PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale) ...
Journal n°8469
du 17 janvier 2020
PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)
instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteurs, par la loi n° 1.229 du 6 juillet 2000 relevant le montant des amendes pénales et des chiffres de la contrainte ... instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteurs, par la loi n° 1.229 du 6 juillet 2000 relevant le montant des amendes pénales et des chiffres de la contrainte ... PARQUET GÉNÉRAL - (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale) ...
Journal n°8125
du 14 juin 2013
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 16 mai 2013
Lecture du 29 mai 2013
Recours en annulation des décisions :
- du Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme (DEEU) de rejet de l’offre de la ... Audience du 16 mai 2013
Lecture du 29 mai 2013
Recours en annulation des décisions :
- du Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme (DEEU) de rejet de l’offre de la ...
Journal n°8663
du 6 octobre 2023
PARQUET GÉNÉRAL (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)
Suivant exploit de Maître Frédéric LEFEVRE, Huissier, en date du 25 août 2023, enregistré, la nommée :
- S. D. E., née le 8 février 1969 à Bialogard (Pologne), de S. S. et de L. U., de nationalité ...
Suivant exploit de Maître Frédéric LEFEVRE, Huissier, en date du 25 août 2023, enregistré, la nommée :
- SAWICKA DERLON Edyta, née le 8 février 1969 à Bialogard (Pologne), de SAWICKI ... PARQUET GÉNÉRAL (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale) ...
Journal n°7532
du 1 février 2002
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco -
Décision du 23 janvier 2002
Nice ;
Contre :
- S.E. M. LE MINISTRE D'ETAT, Département des Travaux Publics et des Affaires Sociales, Service de l'Emploi, place de la Visitation à MONACO, représenté par Me KARCZAG ... Nice ;
Contre :
- S.E. M. LE MINISTRE D'ETAT, Département des Travaux Publics et des Affaires Sociales, Service de l'Emploi, place de la Visitation à MONACO, représenté par Me KARCZAG ...
Journal n°8202
du 5 décembre 2014
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - EXTRAIT
Audience du 18 novembre 2014 - Lecture du 25 novembre 2014
individuelles qui « restreignent l’exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police » ; qu’ainsi la décision attaquée figure au nombre de celles qui doivent être motivées ;
Considérant que ... individuelles qui « restreignent l’exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police » ; qu’ainsi la décision attaquée figure au nombre de celles qui doivent être motivées ;
Considérant que ...
Journal n°7749
du 31 mars 2006
TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco
DECISION DU 21 MARS 2006
Recours en annulation de l'arrêté ministériel n° 2005-275 du 7 juin 2005 relatif aux aides aux propriétaires de locaux à usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre ... Recours en annulation de l'arrêté ministériel n° 2005-275 du 7 juin 2005 relatif aux aides aux propriétaires de locaux à usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre ...
Journal n°8266
du 26 février 2016
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco
Audience du 5 février 2016 - Lecture du 19 février 2016
personne protégée au sens de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation, par décision du Directeur de l’Habitat en date du 1er février ... personne protégée au sens de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation, par décision du Directeur de l’Habitat en date du 1er février ...
Journal n°8285
du 8 juillet 2016
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME
de la Principauté de Monaco
Audience du 15 juin 2016
Lecture du 28 juin 2016
Requête présentée par la S.C.S PETRINI & Cie, sur le fondement de la décision du Tribunal Suprême en date du 8 février 2010 qui a annulé la ... Audience du 15 juin 2016
Lecture du 28 juin 2016
Requête présentée par la S.C.S PETRINI & Cie, sur le fondement de la décision du Tribunal Suprême en date du 8 février 2010 qui a annulé la ...
Journal n°8238
du 14 août 2015
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPREME
de la Principauté de Monaco
Audience du 27 juillet 2015
les mêmes délais.
ARTICLE 44 alinéa 2 : Pour autant qu’il soit entendu que le Ministre d’Etat, seul chargé du Gouvernement par l’article 43 de la Constitution, a accès aux procès-verbaux d’audition des ... les mêmes délais.
ARTICLE 44 alinéa 2 : Pour autant qu’il soit entendu que le Ministre d’Etat, seul chargé du Gouvernement par l’article 43 de la Constitution, a accès aux procès-verbaux d’audition des ...
Journal n°8378
du 20 avril 2018
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 16 mars 2018 - Lecture du 29 mars 2018
'établissement public soit en exécution des délibérations du Conseil d'administration ou de la commission administrative, soit en vertu de ses pouvoirs de direction. Il est ordonnateur des dépenses et investi, en cette ... 'établissement public soit en exécution des délibérations du Conseil d'administration ou de la commission administrative, soit en vertu de ses pouvoirs de direction. Il est ordonnateur des dépenses et investi, en cette ...