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Journal n°7753 du 28 avril 2006
"INTRAFOR MONACO S.A.M." (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
Gouvernement Princier. ART. 3. Objet La société a pour objet à Monaco et à l'étranger : L'étude et l'exécution de tous travaux de sondages, terrassements, béton armé, étanchements, forages ... Gouvernement Princier. ART. 3. Objet La société a pour objet à Monaco et à l'étranger : L'étude et l'exécution de tous travaux de sondages, terrassements, béton armé, étanchements, forages ...
Journal n°7724 du 7 octobre 2005
" FREEPORT MONACO " (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
'Administration, après agrément du nouveau siège par le Gouvernement Princier. ART. 3. Objet La société a pour objet : En Principauté de Monaco et à l'étranger, la fourniture de services aux sociétés ou ... 'Administration, après agrément du nouveau siège par le Gouvernement Princier. ART. 3. Objet La société a pour objet : En Principauté de Monaco et à l'étranger, la fourniture de services aux sociétés ou ...
Journal n°7642 du 12 mars 2004
"INTERNATIONAL YACHT BROKERAGE S.A.M." en abrégé "I.Y.B. S.A.M." (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
liquidateurs ont pour mission de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif. TITRE VIII CONTESTATIONS Art. 22. Toutes contestations qui peuvent s ... liquidateurs ont pour mission de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif. TITRE VIII CONTESTATIONS Art. 22. Toutes contestations qui peuvent s ...
Journal n°7874 du 22 août 2008
« FAM. O.L. MANAGEMENT S.A.M » (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Paul-Louis AUREGLIA - Notaire 4, boulevard des Moulins - Monte-Carlo
Publication prescrite par l’ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 et par l’article 3 de l’arrêté de S.E.M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, en date du 24 novembre 2004. I.- Aux termes ... Publication prescrite par l’ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 et par l’article 3 de l’arrêté de S.E.M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, en date du 24 novembre 2004. I.- Aux termes ...
Journal n°7738 du 13 janvier 2006
" RUDDER S.A.M. " (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
Princier.   ART. 3. Objet La société a pour objet, tant en Principauté de Monaco qu'à l'étranger : - toutes opérations de négoce, la commission et le courtage de tous produits pétroliers ou ... Princier.   ART. 3. Objet La société a pour objet, tant en Principauté de Monaco qu'à l'étranger : - toutes opérations de négoce, la commission et le courtage de tous produits pétroliers ou ...
Journal n°7650 du 7 mai 2004
"G.L.D. EXPERTS" (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
l'Assemblée Générale, l'agrément à la cession souhaitée par le cédant serait alors considéré comme donné. c) Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les cas de cession, même aux ... l'Assemblée Générale, l'agrément à la cession souhaitée par le cédant serait alors considéré comme donné. c) Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les cas de cession, même aux ...
Journal n°7783 du 24 novembre 2006
"TEST & TRAININGINTERNATIONAL S.A.M." (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
refus des résultats de ladite expertise ou toute autre cause. c) Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les cas de cession, même aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de ... refus des résultats de ladite expertise ou toute autre cause. c) Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les cas de cession, même aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de ...
Journal n°7956 du 19 mars 2010
“TIVERTON TRADING (MONACO)” (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
agrément du nouveau siège par le Gouvernement Princier. Art. 3. Objet La société a pour objet, en Principauté de Monaco et à l’étranger : La gestion d’organismes de placement collectif de droit étranger ... agrément du nouveau siège par le Gouvernement Princier. Art. 3. Objet La société a pour objet, en Principauté de Monaco et à l’étranger : La gestion d’organismes de placement collectif de droit étranger ...
Journal n°7884 du 31 octobre 2008
“STEWART ASSET MANAGEMENT MONACO” en abrégé “SAMM” (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
Princier. Art. 3. Objet La société a pour objet, le conseil et l’assistance : - dans la gestion, pour le compte de tiers, de portefeuilles de valeurs mobilières ou d’instruments financiers à terme ... Princier. Art. 3. Objet La société a pour objet, le conseil et l’assistance : - dans la gestion, pour le compte de tiers, de portefeuilles de valeurs mobilières ou d’instruments financiers à terme ...
Journal n°7782 du 17 novembre 2006
" SOCIETE ANONYME DE LOCATION AUTOMOBILE S.A.M. " (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
agrément du nouveau siège par le Gouvernement Princier. ART. 3. Objet La société a pour objet en Principauté de Monaco et à l'étranger, pour son compte ou le compte de tiers, directement ou en ... agrément du nouveau siège par le Gouvernement Princier. ART. 3. Objet La société a pour objet en Principauté de Monaco et à l'étranger, pour son compte ou le compte de tiers, directement ou en ...
Journal n°7726 du 21 octobre 2005
" NEXUSJETS " (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
fixé à Monaco. Il pourra être transféré en tout endroit de la Principauté sur simple décision du Conseil d'Administration, après agrément du nouveau siège par le Gouvernement Princier. ART. 3 ... fixé à Monaco. Il pourra être transféré en tout endroit de la Principauté sur simple décision du Conseil d'Administration, après agrément du nouveau siège par le Gouvernement Princier. ART. 3 ...
Journal n°7768 du 11 août 2006
"MONTE CARLO SEA LAND" (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
. ART. 3. Objet La société a pour objet, tant en Principauté de Monaco qu'à l'étranger : - la conception, l'étude et l'exécution de tous projets immobiliers ou de génie civil privé ou public ... . ART. 3. Objet La société a pour objet, tant en Principauté de Monaco qu'à l'étranger : - la conception, l'étude et l'exécution de tous projets immobiliers ou de génie civil privé ou public ...
Journal n°7754 du 5 mai 2006
" JESS GROUP " (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
Gouvernement Princier. ART. 3. Objet La société a pour objet, directement ou en partenariat, dans le domaine du sport à l'exclusion de toutes activités réglementées et dans le respect des ... Gouvernement Princier. ART. 3. Objet La société a pour objet, directement ou en partenariat, dans le domaine du sport à l'exclusion de toutes activités réglementées et dans le respect des ...
Journal n°7799 du 16 mars 2007
Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco "D'AMICO TANKERS MONACO" (Société Anonyme Monégasque)
Princier. ART. 3. Objet La société a pour objet : Toutes opérations afférentes à la gestion maritime, affrètement, opérations d'armement, administration, management, représentation, études ... Princier. ART. 3. Objet La société a pour objet : Toutes opérations afférentes à la gestion maritime, affrètement, opérations d'armement, administration, management, représentation, études ...
Journal n°8319 du 3 mars 2017
Etude de Me Henry Rey - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco « ELIT INTERIM » (Société Anonyme Monégasque)
la société au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de la Principauté de Monaco. La société prend la dénomination de « ELIT INTERIM ». Art. 3. Siège Le siège de la société est fixé à Monaco. Il ... la société au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de la Principauté de Monaco. La société prend la dénomination de « ELIT INTERIM ». Art. 3. Siège Le siège de la société est fixé à Monaco. Il ...
Journal n°8388 du 29 juin 2018
Étude de Me Henry REY – Notaire - 2, rue Colonel Bellando de Castro – Monaco - « REDCAT » (Société en Commandite par Actions monégasque)
incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société en commandite par actions monégasque » ou des initiales « S.C.A. ». Tous actes et documents ... 'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société en commandite par actions monégasque » ou des initiales « S.C.A. ». Tous actes et documents émanant de la ...
Journal n°8320 du 10 mars 2017
Etude de Me Henry Rey - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco « S.A.M. CRUISE SERVICES » (Société Anonyme Monégasque)
commerciales se rattachant directement à l'objet social ci-dessus. Art. 3. Siège Le siège social est fixé à Monaco. Il peut être transféré en tout endroit de la Principauté par simple décision du Conseil d ... commerciales se rattachant directement à l'objet social ci-dessus. Art. 3. Siège Le siège social est fixé à Monaco. Il peut être transféré en tout endroit de la Principauté par simple décision du Conseil d ...
Journal n°7652 du 21 mai 2004
"PERPETUAL ACTION GROUP" - (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
Gouvernement Princier. Art. 3. Objet La société a pour objet, en Principauté de Monaco ou à l'étranger : - l'achat, la vente en gros et demi-gros, le courtage, la représentation, la distribution de ... Gouvernement Princier. Art. 3. Objet La société a pour objet, en Principauté de Monaco ou à l'étranger : - l'achat, la vente en gros et demi-gros, le courtage, la représentation, la distribution de ...
Journal n°7471 du 1 décembre 2000
MANIFESTATIONS DE LA FETE NATIONALE
, rangent la Principauté dans le concert des nations à une place qui, sans doute, peut faire qu'elle soit enviée. Nous la maintiendrons sans prétention, car c'est le fruit du devoir accompli et des efforts de ... Monaco, depuis toujours, rangent la Principauté dans le concert des nations à une place qui, sans doute, peut faire qu'elle soit enviée. Nous la maintiendrons sans prétention, car c'est le fruit du devoir ...
Journal n°8342 du 11 août 2017
Délibération n° 2016-102 du 20 juillet 2016 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des habilitations, de la sécurité et de la traçabilité des accès », présenté par l'Office de la Médecine du Travail.
1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.857 du 3 septembre 1958 relative à l'organisation et au fonctionnement de la médecine du travail ... 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.857 du 3 septembre 1958 relative à l'organisation et au fonctionnement de la médecine du travail ...
Journal n°7985 du 8 octobre 2010
«S.A.M. LUXURY MONTECARLO » (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Nathalie AUREGLIA-CARUSO - Notaire 4, boulevard des Moulins - Monte-Carlo
. 3. Objet La société a pour objet, en Principauté de Monaco et à l’étranger : «La vente au détail, par correspondance, également sur internet et en exclusivité de vêtements de prêt à porter ... . 3. Objet La société a pour objet, en Principauté de Monaco et à l’étranger : «La vente au détail, par correspondance, également sur internet et en exclusivité de vêtements de prêt à porter ...
Journal n°7503 du 13 juillet 2001
VISITE DE S.A.S. LE PRINCE HEREDITAIRE ALBERT EN SARDAIGNE, 2 et 3 JUILLET 2001
Océanographique de Monaco en mars 1910. La C.I.E.S.M. joue un rôle qui va au-delà du simple appui à la recherche. Aujourd'hui, ses expertises et ses recommandations sont devenues particulièrement recherchées comme ... , Sous Secrétaire d'Etat à la Défense et avec M. Efisio Orru, Préfet. En soirée, un dîner, sous forme de buffet, était offert par M. Efisio Orru, au Palais Royal. Mardi 3 juillet 2001 En tout ... VISITE DE S.A.S. LE PRINCE HEREDITAIRE ALBERT EN SARDAIGNE, 2 et 3 JUILLET 2001 ...
Journal n°7732 du 2 décembre 2005
" CZARINA " (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
'expertise, de retirer sa demande par refus des résultats de ladite expertise ou toute autre cause. c) Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les cas de cession, même aux adjudications ... 'expertise, de retirer sa demande par refus des résultats de ladite expertise ou toute autre cause. c) Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les cas de cession, même aux adjudications ...
Journal n°7372 du 8 janvier 1999
"CAMPARI MANAGEMENT S.A.M." (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
Gouvernement Princier. Art. 3. Objet La société a pour objet en Principauté de Monaco et à l'étranger : - la prestation et la fourniture de tous services et toutes études en matière d ... Gouvernement Princier. Art. 3. Objet La société a pour objet en Principauté de Monaco et à l'étranger : - la prestation et la fourniture de tous services et toutes études en matière d ...
Journal n°7902 du 6 mars 2009
“MONACO SPORTS PARTENAIRES” en abrégé “M.S.P.” (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
Principauté de Monaco. La société prend la dénomination de “MONACO SPORTS PARTENAIRES”, en abrégé “M.S.P.”. Art. 3. Siège Le siège de la société est fixé à Monaco. Il pourra être transféré en ... Principauté de Monaco. La société prend la dénomination de “MONACO SPORTS PARTENAIRES”, en abrégé “M.S.P.”. Art. 3. Siège Le siège de la société est fixé à Monaco. Il pourra être transféré en ...
Journal n°8012 du 15 avril 2011
Délibération n° 2011-18 du 14 février 2011 portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Immatriculation au Service des Prestations Médicales de l’Etat» du Service des Prestations Médicales de l’Etat
juin 2009 fixant les modalités d’application de la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ; Vu l’ordonnance souveraine n° 3.387 du 22 janvier 1947 relative aux prestations médicales, chirurgicales ... juin 2009 fixant les modalités d’application de la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ; Vu l’ordonnance souveraine n° 3.387 du 22 janvier 1947 relative aux prestations médicales, chirurgicales ...
Journal n°8124 du 7 juin 2013
Délibération n° 2013-56 du 28 mai 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande modificative présentée par le Ministre d’Etat relative au traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Mise en place d’un PIB en Principauté de Monaco» de la Direction de l’Expansion Economique afin d’en transférer la compétence à l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques sous la finalité « Détermination du PIB et du RNB en Principaute de Monaco»
2006 relatif à la détermination d’un Produit Intérieur Brut (PIB) et un Revenu National Brut (RNB), modifié par l’arrêté ministériel n° 2013-235 du 22 avril 2013 ; Vu l’arrêté ministériel n° 2013 ... 2006 relatif à la détermination d’un Produit Intérieur Brut (PIB) et un Revenu National Brut (RNB), modifié par l’arrêté ministériel n° 2013-235 du 22 avril 2013 ; Vu l’arrêté ministériel n° 2013 ...
Journal n°8583 du 25 mars 2022
TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Extrait - Audience du 18 février 2022 - Lecture du 4 mars 2022
rapport à la convention collective de travail, nationale ou spécifique, signée par un ou plusieurs syndicats ou une fédération de syndicats de salariés, légalement constitués ; 9. Considérant, enfin, qu ... rapport à la convention collective de travail, nationale ou spécifique, signée par un ou plusieurs syndicats ou une fédération de syndicats de salariés, légalement constitués ; 9\. Considérant, enfin, qu ...
Journal n°8124 du 7 juin 2013
Délibération n° 2013-57 du 28 mai 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d’Etat, relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Répondre à l’enquête annuelle obligatoire permettant le calcul du PIB et RNB de la Principauté par téléservice» de l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques
ailleurs, la Commission précise que la mention selon laquelle «les données sont conservées de manière illimitée» n’est pas légalement recevable sans justification, conformément à l’article 9 alinéa 3 de la ... ailleurs, la Commission précise que la mention selon laquelle «les données sont conservées de manière illimitée» n’est pas légalement recevable sans justification, conformément à l’article 9 alinéa 3 de la ...
Journal n°8677 du 12 janvier 2024
Délibération n° 2023-197 du 20 décembre 2023 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Obtenir un certificat de signature ou de cachet électronique professionnel par voie dématérialisée » exploité par la Direction du Développement Économique présenté par le Ministre d'État.
modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ; Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l ... modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l ... Délibération n° 2023-197 du 20 décembre 2023 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ...

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Version 2018.11.07.14