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Journal n°7631
du 26 décembre 2003
Loi n° 1.275 du 22 décembre 2003 relative à l'exercice du travail à temps partiel
dans la Fonction Publique
personne publique ou privée auprès de laquelle le fonctionnaire est détaché.
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de l'administration, cesse de bénéficier des droits et ... personne publique ou privée auprès de laquelle le fonctionnaire est détaché.
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de l'administration, cesse de bénéficier des droits et ...
Journal n°8296
du 23 septembre 2016
Arrêté Ministériel n° 2016-573 du 16 septembre 2016 portant application de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.
juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu l'ordonnance du 23 juin 1902 établissant une Direction de la Sûreté publique ;
Vu l'ordonnance souveraine n ... juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu l'ordonnance du 23 juin 1902 établissant une Direction de la Sûreté publique ;
Vu l'ordonnance souveraine n ...
Journal n°8564
du 12 novembre 2021
Arrêté Ministériel n° 2021-707 du 8 novembre 2021 fixant les tranches de rémunération et les montants mensuels de l'allocation de soutien de famille.
aux fonctionnaires de l’État et de la Commune, modifiée ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut ... aux fonctionnaires de l'État et de la Commune, modifiée ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des ... Arrêté Ministériel n° 2021-707 du 8 novembre 2021 fixant les tranches de rémunération et les montants mensuels de l'allocation de soutien de famille. ...
Journal n°7958
du 2 avril 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-157 du 24 mars 2010 fixant la liste des plantes médicinales dont la vente n’est pas réservée aux pharmaciens
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’article 3 de la loi n° 1.209 du 16 juillet 1980 sur l’exercice de la pharmacie, modifiée ;
Vu l’avis émis par le Comité de la Santé Publique du 24 ... Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’article 3 de la loi n° 1.209 du 16 juillet 1980 sur l’exercice de la pharmacie, modifiée ;
Vu l’avis émis par le Comité de la Santé Publique du 24 ...
Journal n°8032
du 2 septembre 2011
Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré
documentation administrative procède au classement et à l’inventaire des archives publiques dont il reçoit versement.
Il met en place des instruments de recherche afin d’en faciliter l’accès aux utilisateurs ... documentation administrative procède au classement et à l’inventaire des archives publiques dont il reçoit versement.
Il met en place des instruments de recherche afin d’en faciliter l’accès aux utilisateurs ...
Journal n°7792
du 26 janvier 2007
Ordonnance Souveraine n° 928 du 23 janvier 2007 instituant la carte diplomatique
et la carte consulaire
la présentation, à la Direction de la Sûreté Publique, de la carte dont elles sont titulaires.
Les consuls honoraires de nationalité étrangère sont soumis aux dispositions de l'ordonnance souveraine ... la présentation, à la Direction de la Sûreté Publique, de la carte dont elles sont titulaires.
Les consuls honoraires de nationalité étrangère sont soumis aux dispositions de l'ordonnance souveraine ...
Journal n°8056
du 17 février 2012
Délibération n° 2012-1 du 16 janvier 2012 de la commission de contrôle des informations nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par l’institut paoli-calmettes, représentée en principauté de monaco par le centre hospitalier princesse grace, portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «collecter et analyser les informations des patients ayant consenti à participer à l’étude aphage : étude de phase II prospective randomisée évaluant l’abord percutané et l’hépaticogastrostomie guidée par écho-endoscopie des voies biliaires en cas d’ictère obstructif néoplasique ou postopératoire après échec ou impossibilité de la voie rétrograde endoscopique», dénommé «protocole aphage - id rcb 2010-a00846-33»
’exercice des droits des personnes concernées sont conformes aux dispositions des articles 13, 15 et 16 de la loi n° 1.165, susvisée.
VI - Sur les destinataires et les personnes ayant accès au traitement ... ’exercice des droits des personnes concernées sont conformes aux dispositions des articles 13, 15 et 16 de la loi n° 1.165, susvisée.
VI - Sur les destinataires et les personnes ayant accès au traitement ...
Journal n°8068
du 11 mai 2012
Délibération n° 2012-54 du 16 avril 2012 de la commission de contrôle des informations nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par S.E.M. le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Promotion et valorisation de la destination Monaco», dénommé «CRM (Customer Relationship Management)» de la Direction du Tourisme et des Congrès
chaque courriel adressé par la Direction du Tourisme et des Congrès à ses contacts.
Elle relève que l’information communiquée aux personnes concernées est conforme aux dispositions de l’article 14 de ... chaque courriel adressé par la Direction du Tourisme et des Congrès à ses contacts.
Elle relève que l’information communiquée aux personnes concernées est conforme aux dispositions de l’article 14 de ...
Journal n°8444
du 26 juillet 2019
Arrêté Municipal n° 2019-3264 du 22 juillet 2019 modifiant et complétant l'arrêté municipal n° 2018‑4542 du 9 novembre 2018 réglementant le stationnement payant par horodateurs sur les voies publiques.
réglementés payants est subordonné à l'acquittement d'un droit de stationnement dès le commencement de la durée du stationnement.
Cette disposition ne s'applique pas aux véhicules électriques.
Le paiement de ce ... réglementés payants est subordonné à l'acquittement d'un droit de stationnement dès le commencement de la durée du stationnement.
Cette disposition ne s'applique pas aux véhicules électriques.
Le paiement de ce ... publiques. ...
Journal n°8627
du 27 janvier 2023
Arrêté Ministériel n° 2023-45 du 20 janvier 2023 modifiant l'arrêté ministériel n° 2020-360 du 7 mai 2020 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, modifié.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants, modifiée ;
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 relative aux produits et substances ...
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants, modifiée ;
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 relative aux produits et substances ... Arrêté Ministériel n° 2023-45 du 20 janvier 2023 modifiant l'arrêté ministériel n° 2020-360 du 7 mai 2020 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, modifié. ...
Journal n°7958
du 2 avril 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-158 du 24 mars 2010 fixant la liste des huiles essentielles dont la vente au public est réservée aux pharmaciens
des produits que les pharmaciens peuvent vendre dans leur officine ;
Vu l’avis émis par le Comité de la Santé Publique du 24 novembre 2009 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 ... des produits que les pharmaciens peuvent vendre dans leur officine ;
Vu l’avis émis par le Comité de la Santé Publique du 24 novembre 2009 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 ...
Journal n°7694
du 11 mars 2005
Arrêté Ministériel n° 2005-133 du 3 mars 2005 relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en oeuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurances et d'assistance dûment habilités.
.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives est applicable aux traitements automatisés d'informations nominatives portant sur la passation, la gestion et l'exécution des ... .165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives est applicable aux traitements automatisés d'informations nominatives portant sur la passation, la gestion et l'exécution des ...
Journal n°8413
du 21 décembre 2018
Loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale.
'il avait eu la qualité de chef de foyer.
Sans préjudice des présentes dispositions, l'allocation prévue aux alinéas précédents compense l'ensemble des allocations pour charges de famille sous réserve de ... 'il avait eu la qualité de chef de foyer.
Sans préjudice des présentes dispositions, l'allocation prévue aux alinéas précédents compense l'ensemble des allocations pour charges de famille sous réserve de ... Loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale. ...
Journal n°8097
du 30 novembre 2012
Décision de S.E. M. le Ministre d’Etat du 21 novembre 2012 portant sur la mise en œuvre, par la Direction des Services Fiscaux, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Permettre aux entreprises et à leurs mandataires de souscrire une déclaration d’échange de biens par téléservice», dénommé «Effectuer une déclaration d’échange de biens»
l’avis motivé émis le 12 novembre 2012 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons
la mise en œuvre, par la Direction des Services Fiscaux, du traitement automatisé d ... l’avis motivé émis le 12 novembre 2012 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons
la mise en œuvre, par la Direction des Services Fiscaux, du traitement automatisé d ...
Journal n°8091
du 19 octobre 2012
Arrêté Ministériel n° 2012-595 du 10 octobre 2012 relatif à la composition du dossier d’autorisation de travaux
’emprise maximale et/ou obligatoire des constructions, limites d’ensemble bâti de même hauteur, limites bâtissables par rapport à la voie publique et aux autres limites de propriété, propriété privée devant être ... ’emprise maximale et/ou obligatoire des constructions, limites d’ensemble bâti de même hauteur, limites bâtissables par rapport à la voie publique et aux autres limites de propriété, propriété privée devant être ...