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Journal n°8128
du 5 juillet 2013
Loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires
PREMIER
DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
Article Premier.
Le Directeur des Services Judiciaires assure la bonne administration de la justice.
Il est nommé par ordonnance souveraine.
Art. 2.
Le ... PREMIER
DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
Article Premier.
Le Directeur des Services Judiciaires assure la bonne administration de la justice.
Il est nommé par ordonnance souveraine.
Art. 2.
Le ...
Journal n°5441
du 15 janvier 1962
Loi n° 717 complétant l'article 97 de la Loi n° 30 du 3 mai 1920 sur l'organisation municipale
Journal n°8640
du 28 avril 2023
Erratum à la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l'instruction et au pourvoi en révision en matière pénale, publiée au Journal de Monaco n° 8.621 du 16 décembre 2022.
1°) Il convient de lire, à la page 3815, au nouvel article 99-2 du Code de procédure pénale (introduit par l'article 9) : « visée au paragraphe IV de l'article 99-1 (…) » au lieu de : « visée au ...
1°) Il convient de lire, à la page 3815, au nouvel article 99-2 du Code de procédure pénale (introduit par l'article 9) : « visée au paragraphe IV de l'article 99-1 (…) » au lieu de : « visée au ... Erratum à la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l'instruction et au pourvoi en révision en matière pénale ...
Journal n°8610
du 30 septembre 2022
Erratum à l'article 14 de la loi n° 1.531 du 29 juillet 2022 modifiant des dispositions de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée, publiée au Journal de Monaco du 12 août 2022.
Il fallait lire page 2673 :
« Article 14 - Au premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée, les termes de « d'un délai ...
Il fallait lire page 2673 :
« Article 14 - Au premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée, les termes de « d'un délai ... Erratum à l'article 14 de la loi n° 1.531 du 29 juillet 2022 modifiant des dispositions de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée, publiée au ...
Journal n°8502
du 4 septembre 2020
Erratum à l'intitulé de la loi n° 1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019, parue au Journal de Monaco, n° 8.482 du 17 avril 2020.
Erratum à l'intitulé de la loi n° 1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019, parue au Journal de Monaco, n° 8.482 du 17 ...
Journal n°8465
du 20 décembre 2019
Loi n° 1.480 du 11 décembre 2019 modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale.
Premier.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget, modifiée, sont modifiés comme suit :
« La dotation forfaitaire de fonctionnement ... Premier.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget, modifiée, sont modifiés comme suit :
« La dotation forfaitaire de fonctionnement est ... Loi n° 1.480 du 11 décembre 2019 modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l ...
Journal n°7334
du 17 avril 1998
Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 portant Code de la Mer
directement aux opérations d'exploration ou d'exploitation.
Article L. 243-4.- Il peut être établi autour des installations et dispositifs visés à l'article précédent une zone de sécurité s'étendant jusqu ... participent directement aux opérations d'exploration ou d'exploitation.
Article L. 243-4.- Il peut être établi autour des installations et dispositifs visés à l'article précédent une zone de sécurité s'étendant ...
Journal n°7713
du 22 juillet 2005
Loi n° 1.300 du 15 juillet 2005 relative à l'escroquerie fiscale
applicable aux revenus de l'épargne payés sous la forme d'intérêts.
.
ARTICLE PREMIER.
Le délit d'escroquerie fiscale applicable aux revenus de l'épargne sous la forme d'intérêts est, pour l'application de l'accord, conclu à la date du 7 décembre 2004 entre la Principauté ... .
ARTICLE PREMIER.
Le délit d'escroquerie fiscale applicable aux revenus de l'épargne sous la forme d'intérêts est, pour l'application de l'accord, conclu à la date du 7 décembre 2004 entre la Principauté ...
Journal n°7398
du 9 juillet 1999
Loi n° 1.215 du 7 juillet 1999 modifiant l'article 15 de la loi n° 826 du 14 août 1967 sur l'enseignement
.
Article Unique.
L'article 15 de la loi n° 826 du 14 août 1967 sur l'enseignement est modifié ainsi qu'il suit :
"Article 15. - Le Comité de l'Education Nationale est présidé par le Ministre d'Etat ou par ... .
Article Unique.
L'article 15 de la loi n° 826 du 14 août 1967 sur l'enseignement est modifié ainsi qu'il suit :
"Article 15. - Le Comité de l'Education Nationale est présidé par le Ministre d'Etat ou ...
Journal n°8307
du 9 décembre 2016
Loi n° 1.437 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de l'Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Unique.
Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième alinéa de l'article 14 de la Constitution, la ratification de l'Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l ... Unique.
Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième alinéa de l'article 14 de la Constitution, la ratification de l'Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l ...
Journal n°7890
du 12 décembre 2008
Loi n° 1.354 du 4 décembre 2008 portant approbation de ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et son protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
.
Article Premier.
Est approuvée, en application de l’article 14, deuxième alinéa, chiffre 2° de la Constitution, la ratification de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement ... .
Article Premier.
Est approuvée, en application de l’article 14, deuxième alinéa, chiffre 2° de la Constitution, la ratification de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement ...
Journal n°8049
du 30 décembre 2011
Loi n° 1.386 du 15 décembre 2011 relative à l’obligation d’introduire des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective
personnels des systèmes de restauration collective, ont l’obligation de faire entrer dans la composition des repas des matières premières issues de l’agriculture biologique selon les modalités et les ... personnels des systèmes de restauration collective, ont l’obligation de faire entrer dans la composition des repas des matières premières issues de l’agriculture biologique selon les modalités et les ...
Journal n°7347
du 17 juillet 1998
Loi n° 1.203 du 13 juillet 1998 modifiant et complétant l'article 265 du Code pénalet l'article 8 du Code de procédure pénale
Premier
Il est ajouté à l'article 265 du Code pénal, un chiffre 5° ainsi rédigé :
"Article 265.5° - Quiconque aura organisé ou facilité l'exploitation sexuelle des mineurs de dix-huit ans sur le ... .
Article Premier
Il est ajouté à l'article 265 du Code pénal, un chiffre 5° ainsi rédigé :
"Article 265.5° - Quiconque aura organisé ou facilité l'exploitation sexuelle des mineurs de dix-huit ans sur ...
Journal n°7137
du 8 juillet 1994
Loi n° 1.168 du 5 juillet 1994 modifiant l'article 8 de l'ordonnance-loi n° 675 du 2 décembre 1959 relative aux prestations sociales des retraités
Journal n°6083
du 26 avril 1974
Loi n° 950 modifiant l'article 5 de l'Ordonnance-Loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail