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Erratum à l'article 14 de la loi n° 1.531 du 29 juillet 2022 modifiant des dispositions de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée, publiée au Journal de Monaco du 12 août 2022.

  • N° journal 8610
  • Date de publication 30/09/2022
  • Qualité 100%
  • N° de page

Il fallait lire page 2673 :
« Article 14 - Au premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée, les termes de «  d'un délai de deux mois » sont remplacés par les termes « d'un délai d'un mois ». »
au lieu de :
« Article 14 - Au premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée, les termes de « deux mois » sont remplacés par les termes « un mois ». ».
Le reste sans changement.

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Version 2018.11.07.14