Décision Ministérielle du 28 juillet 2026 visant à permettre la tenue de contrôles préventifs de police en vertu de la loi n° 1.582 du 14 novembre 2025 portant diverses mesures relatives au renforcement de la sécurité routière.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu le Code pénal ;

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu la loi n° 1.582 du 14 novembre 2025 portant diverses mesures relatives au renforcement de la sécurité routière ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifié ;

Considérant que, selon l’article premier de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, susvisée, la police générale est exercée par le Ministre d’État sur l’ensemble du territoire afin notamment de prévenir et de faire cesser toute menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes ;

Considérant que dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police générale et tel que prévu par les articles 391‑14 et 391‑15‑1 du Code pénal dans le domaine de la sécurité routière, le Ministre d’État peut, par décision motivée, ordonner des contrôles préventifs afin de faire exercer, par les agents autorisés, la soumission des personnes concernées à des épreuves déterminatives du taux d’alcool, ou de dépistage d’imprégnation de ce dernier, ou de dépistage de l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

Considérant que le fait de conduire en état d’ivresse manifeste ou, même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par la présence, soit dans le sang d’un taux d’alcool pur, égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre constitue un danger pour les personnes et les biens ;

Considérant que le fait de conduire après avoir consommé ou fait usage de substances ou plantes classées stupéfiants constitue également un danger pour les personnes et les biens ;

Considérant que la période estivale, et plus particulièrement la première quinzaine du mois d’août, se caractérise par une augmentation significative de la fréquentation de la Principauté ;

Considérant que cette période est également marquée par une intensification des activités et manifestations à caractère festif, se traduisant notamment par une fréquentation accrue des établissements de nuit ;

Considérant que la conjonction d’une forte affluence, d’une circulation routière plus importante et de la multiplication des activités festives est susceptible de favoriser les comportements à risque liés à la conduite sous l’empire de l’alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

Considérant que la conduite de véhicules terrestres sous l’empire de l’alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est de nature à compromettre significativement la sécurité des résidents de la Principauté ainsi que de ses visiteurs ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de permettre la mise en œuvre, à titre préventif, de contrôles destinés à dépister le taux d’imprégnation alcoolique ainsi que l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants chez les conducteurs de véhicules terrestres, selon les périodes et horaires définis ci‑après ;

Décidons :

Article Premier.

Les agents de l’autorité publique sont autorisés à mettre en œuvre des contrôles préventifs de dépistage de l’état d’ivresse manifeste, du taux d’imprégnation alcoolique ainsi que de l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants par les conducteurs de véhicules terrestres, sur l’ensemble du territoire de la Principauté :

-    du lundi 3 au dimanche 16 août 2026 de 22 heures au lendemain 4 heures.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur, le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit juillet deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.