Arrêté Ministériel n° 2026‑432 du 28 juillet 2026 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2019‑789 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2019‑789 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation accordée aux exploitants de taxis ou de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 juillet 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les dispositions de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2019‑789 du 16 septembre 2019, modifié, susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La demande d’autorisation prévue à l’article 45 de l’Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifiée, susvisée, doit être adressée par le biais du téléservice dédié, au Directeur de la Sûreté Publique, par l’exploitant de véhicules de location avec chauffeurs étrangers.

Le téléservice est ouvert :

-    du 1^er octobre au 15 décembre, chaque année, pour les vignettes accordées pour la durée de l’année civile suivante ;

-    du 16 décembre au 28 février pour les vignettes accordées pour la période suivante du 15 mars au 31 octobre. ».

Art. 2.

Les dispositions des alinéas un et deux de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2019‑789 du 16 septembre 2019, modifié, susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Au terme de l’instruction de la demande, l’autorisation est accordée à l’exploitant par le Directeur de la Sûreté Publique soit pour une durée d’une année civile, soit pour la période du 15 mars au 31 octobre. ».

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit juillet deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.