Arrêté Ministériel n° 2026‑431 du 23 juillet 2026 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l’Ordonnance Souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d’affaires, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 juillet 2026 ;
Arrêtons :
Article Premier.
I. Au A bis du I du chapitre V de l’annexe au Code des taxes sur le chiffre d’affaires, la division : « 1 ter. Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 » est remplacée par la division : « 1 ter. Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête ».
II. L’article A-130 ter de l’annexe au Code des taxes sur le chiffre d’affaires est ainsi rédigé :
« Les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc) dont la livraison et l’installation bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné au P de l’article 52‑0 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires sont ceux dont les caractéristiques respectent les critères cumulatifs suivants :
a) Le bilan carbone des modules est inférieur à 530 kgCO2eq/kWc ;
b) La quantité d’argent des cellules est inférieure à 14 mg/W ;
c) La teneur de plomb des modules est inférieure à 0,1 % ;
d) La teneur de cadmium des modules est inférieure à 0,01 % ;
e) Aux équipements du présent 1 est associé un système gestionnaire d’énergie permettant de collecter en temps réel les données de production et de consommation et de piloter le comportement de consommation des équipements électriques pour maximiser la consommation électrique sur le lieu de production. ».
III. Les articles A-130 quater et A-130 quinquies de l’annexe au Code des taxes sur le chiffre d’affaires sont abrogés.
IV. Les dispositions du II entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
Art. 2.
I. Le 2 du B de l’article A-130 de l’annexe au Code des taxes sur le chiffre d’affaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - cannes de couleur (type « canne blanche ») ainsi que les dispositifs d’assistance électronique ou optronique spécialement conçus pour y être associés, qui sont destinés à faciliter la locomotion, le repérage spatial, la signalisation ou l’insertion dans l’environnement social de la personne déficiente visuelle ; ».
II. Les dispositions du I entrent en vigueur le 30 mai 2026.
Art. 3.
Les articles A-153 quater, A-153 quinquies, A-153 sexies et A-153 septies de l’annexe au Code des taxes sur le chiffre d’affaires sont abrogés.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois juillet deux mille vingt-six.
Le Ministre d’État,
C. Mirmand.