Arrêté Ministériel n° 2026‑427 du 27 juillet 2026 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2018‑1079 du 21 novembre 2018 portant règlement relatif aux principes généraux de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions, modifié.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009 portant création et organisation de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2018‑1079 du 21 novembre 2018 portant règlement relatif aux principes généraux de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions, modifié ;
Vu l’avis de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement en date du 10 juin 2026 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 juillet 2026 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le paragraphe premier de l’article N 1 de l’annexe 3 de l’arrêté ministériel n° 2018‑1079 du 21 novembre 2018, modifié, susvisé, est complété par la phrase suivante : « Les dispositions de l’article N 11 demeurent toutefois applicables à ces établissements quel que soit l’effectif du public accueilli. ».
Art. 2.
L’article N 11 de l’annexe 3 de l’arrêté ministériel n° 2018‑1079 du 21 novembre 2018, modifié, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article N 11
Utilisation des flammes nues et dispositifs assimilés
Il est interdit d’utiliser ou d’introduire dans les espaces ouverts au public des flammes nues, telles que chandelles, bougies, feux de Bengale, ainsi que tout dispositif ou produit produisant ou susceptible de produire une flamme, une combustion, un embrasement, à des fins décoratives, festives ou alimentaires.
Des dérogations peuvent être accordées par la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité, après avis de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement lorsque des mesures compensatoires de sécurité sont prévues. ».
Art. 3.
Le premier paragraphe de l’article P 1 de l’annexe 3 de l’arrêté ministériel n° 2018‑1079 du 21 novembre 2018, modifié, susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux établissements susceptibles de recevoir un effectif supérieur ou égal à 50 personnes, » sont remplacés par les mots : « à tous les établissements ».
2° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au tableau de classement des établissements recevant du public prévu au livre 1, article GEN 4, paragraphe 2, les établissements de type P ne peuvent pas être classés en 5ème catégorie et sont classés au minimum en 4ème catégorie. Les dispositions relatives aux établissements de 5ème catégorie ne leur sont pas applicables. ».
3° Le deuxième alinéa demeure inchangé.
Art. 4.
À l’article P 3 de l’annexe 3 de l’arrêté ministériel n° 2018‑1079 du 21 novembre 2018, modifié, susvisé, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« § 3. Il est interdit d’utiliser ou d’introduire dans les espaces ouverts au public des flammes nues, telles que chandelles, bougies, feux de Bengale, ainsi que tout dispositif ou produit produisant ou susceptible de produire une flamme, une combustion, un embrasement, à des fins décoratives, festives ou alimentaires.
Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité, après avis de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement lorsque des mesures compensatoires de sécurité sont prévues. ».
Art. 5.
À l’article P 13 de l’annexe 3 de l’arrêté ministériel n° 2018‑1079 du 21 novembre 2018, modifié, susvisé, le deuxième paragraphe est supprimé. Le troisième paragraphe du même article devient le deuxième paragraphe.
Art. 6.
Le sommaire de l’annexe 3 de l’arrêté ministériel n° 2018‑1079 du 21 novembre 2018, modifié, susvisé, est mis à jour de ces modifications.
Art. 7.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept juillet deux mille vingt-six.
Le Ministre d’État,
C. Mirmand.
L’annexe 3 à l’arrêté ministériel n° 2018‑1079 du 21 novembre 2018, modifié, susvisé, telle que modifiée, est téléchargeable sur : https://monentreprise.gouv.mc/thematiques/local-et-environnement/mise-en-conformite-du-local/hygiene-et-securite-des-batiments/reglementation-concernant-la-securite-des-batiments et également disponible à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité.