Arrêté Ministériel n° 2026‑426 du 23 juillet 2026 portant dispositions transitoires de l'arrêté ministériel n° 2026-335 du 18 juin 2026, modifié, portant modification de l'article 24 de l'arrêté ministériel n° 2022-708 du 12 décembre 2022 fixant les modalités de passation des marchés de travaux de bâtiment et travaux publics par l'État, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 7.264 du 20 décembre 2018 portant réglementation des marchés publics de l’État, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2022‑708 du 12 décembre 2022 fixant les modalités de passation des marchés de travaux de bâtiment et travaux publics par l’État, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2026‑335 du 18 juin 2026 portant modification de l’article 24 de l’arrêté ministériel n° 2022‑708 du 12 décembre 2022 fixant les modalités de passation des marchés de travaux de bâtiment et travaux publics par l’État, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 juillet 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Jusqu’au 30 septembre 2026, les dispositions suivantes s’appliquent en lieu et place de celles du deuxième alinéa de l’article 24 de l’arrêté ministériel n° 2022‑708 du 12 décembre 2022, modifié, susvisé, telles que modifiées par l’arrêté ministériel n° 2026‑335 du 18 juin 2026, modifié, susvisé :

« L’État se réserve néanmoins la possibilité de privilégier une offre proposant des engagements complémentaires au regard de critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution pouvant, notamment porter sur :

-    les moyens techniques affectés au lot et la logistique associée, la méthodologie employée, les procédés d’exécution, le phasage et le planning afférents, le coût global d’investissement et d’exploitation ;

-    le bénéfice environnemental (par exemple : réduction des nuisances sonores, impact sur la circulation, limitation des gaz à effet de serre, tri sélectif, valorisation des déchets, nettoyage, consommations…). ».

Art. 2.

Le Ministre d’État est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois juillet deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.