Ordonnance Souveraine n° 11.747 du 30 janvier 2026 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée et lui conférant l'honorariat.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’article 46 de la Constitution ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 9.700 du 30 janvier 2023 portant nomination d’un Premier Juge au Tribunal de Première Instance ;
Vu l’avis n° 04/25 du Haut Conseil de la Magistrature ;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Mme Aline Grinda (nom d’usage Mme Aline Brousse), Premier Juge au Tribunal de Première Instance, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 1er mars 2026.
Art. 2.
L’honorariat est conféré Mme Aline Grinda (nom d’usage Mme Aline Brousse).
Art. 3.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le trente janvier deux mille vingt-six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.