Arrêté Ministériel n° 2025‑704 du 18 décembre 2025 fixant le taux unitaire de la taxe de base, applicable aux stations radioélectriques privées.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 928 du 8 décembre 1972 concernant les stations radioélectriques privées ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 11.703 du 18 décembre 2025 concernant les taxes applicables aux stations radioélectriques privées ;

Vu l’arrêté ministériel n° 74‑191 du 2 mai 1974, fixant le taux unitaire de la taxe de base, applicable aux stations radioélectriques privées ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 décembre 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le taux unitaire de la taxe de base applicable aux stations radioélectriques privées, tel que prévu à l’article 4 de la loi n° 928 du 8 décembre 1972, susvisée, est fixé à un euro par unité.

Art. 2.

L’arrêté ministériel n° 74‑191 du 2 mai 1974, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Directeur des Plateformes et des Ressources Numériques est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.