Arrêté Ministériel n° 2025‑703 du 19 décembre 2025 portant abrogation de l'arrêté ministériel n° 2024‑170 du 2 avril 2024 portant application de l'article 15 de l'Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023 fixant les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des membres du Gouvernement.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023 fixant les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des membres du Gouvernement, et notamment son article 15 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2024‑170 du 2 avril 2024 portant application de l’article 15 de l’Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023 fixant les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des membres du Gouvernement ;

Considérant que, dans le cadre de la mission conduite par la Direction des Travaux Publics visant à la redéfinition du périmètre des missions du groupement de maîtrise d’œuvre de l’opération de construction du Nouveau Centre Hospitalier Princesse Grace, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme a estimé qu’il pourrait se trouver en situation de conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent ;

Considérant que cela a donné lieu à l’édiction de l’arrêté ministériel n° 2024‑170 du 2 avril 2024, susmentionné, lequel prévoit, en son article 3, qu’il sera abrogé à compter de la signature de l’avenant n° 9 au marché de maîtrise d’œuvre du Nouveau Centre Hospitalier Princesse Grace, signé le 13 juin 2013 et référencé sous le n° 048/13 ;

Considérant que, dans la mesure où le marché de maîtrise d’œuvre susmentionné a été signé le 20 novembre 2025, il y a lieu, en conséquence, de prévoir l’abrogation de l’arrêté ministériel n° 2024‑170 du 2 avril 2024 à compter de cette date ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 décembre 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’arrêté ministériel n° 2024‑170 du 2 avril 2024 portant application de l’article 15 de l’Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023 fixant les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des membres du Gouvernement est abrogé à compter du 20 novembre 2025.

Art. 2.

Le Ministre d’État, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf décembre deux mille vingt-cinq.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.