Ordonnance Souveraine n° 11.680 du 4 décembre 2025 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d'une Direction de l'Habitat.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 887 du 25 juin 1970 portant limitation du champ d’application de l’Ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d’habitation ;

Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1^er septembre 1947, modifiée ;

Vu la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945 relative aux droits et devoirs des agents des services fiscaux, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat ;

Vu Notre Ordonnance n° 11.155 du 21 mars 2025 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation, concernant l’Allocation Différentielle de Loyer ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 novembre 2025 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

L’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 est modifié comme suit :

« La Direction de l’Habitat est chargée :

1°) d’instruire les dossiers de candidature à l’attribution des appartements situés dans les immeubles dépendant du domaine de l’État ou de la Société Immobilière Domaniale ;

2°)  d’assurer la gestion des procédures d’échange d’appartements mentionnés au chiffre précédent ;

3°)  d’apporter son concours à des personnes morales de droit privé investies d’une mission de service public dans le domaine de l’habitat et du logement ;

4°)  de veiller au respect des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, susvisée, et de ses textes d’application ;

5°)  d’instruire les demandes relatives à l’Aide Nationale au Logement, au prêt d’Aide Nationale au Logement, à l’Allocation Différentielle de Loyer et au prêt de l’Allocation Différentielle de Loyer ;

6°)  de veiller au respect des lois et des textes qui régissent les locaux à usage d’habitation construits ou achevés antérieurement au 1^er septembre 1947. ».

Art. 2.

L’article 3 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 est modifié comme suit :

« Pour l’accomplissement de ses missions, la Direction de l’Habitat met en œuvre des traitements automatisés ou non de données personnelles, dans le respect des dispositions de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles. ».

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quatre décembre deux mille vingt-cinq.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.