Ordonnance Souveraine n° 11.301 du 4 juillet 2025 rapportant l'Ordonnance Souveraine n° 9.291 du 10 juin 2022.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992, modifiée par la loi n° 1.199 du 26 décembre 1997 et notamment l’article 5 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 403 du 15 mai 1951, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 9.291 du 10 juin 2022 ;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Notre Ordonnance n° 9.291 du 10 juin 2022, susvisée, est rapportée.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quatre juillet deux mille vingt-cinq.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.