Arrêté Ministériel n° 2025‑342 du 3 juillet 2025 portant application de l'article 6, m) de l'Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l'article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique, modifiée, définissant le référentiel d'exigences pour la qualification des prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;

Vu la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l’article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2016‑622 du 17 octobre 2016 portant application de l’article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2016‑723 du 12 décembre 2016 portant application de l’article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et fixant les niveaux de classification des informations, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juillet 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La labélisation des prestataires, prévue au m) de l’article 6 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021, modifiée, susvisée, doit respecter le dispositif de labellisation énoncé à l’annexe 1 au présent arrêté ainsi que le recueil des critères d’évaluation des candidatures énoncé à l’annexe 2 au présent arrêté.

Art. 2.

Le respect des exigences prévues aux annexes 1 et 2, par les prestataires, est vérifié par l’organisme Afnor Certification.

Art. 3.

Le Directeur de l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique peut, l’intéressé entendu en ses explications ou dûment appelé à les fournir, suspendre pour une durée déterminée, voire retirer le label « ExpertCyber Monaco » dans le cas où les exigences prévues aux annexes 1 et 2 ne sont plus respectées.

Art. 4.

Les personnels intervenant dans le cadre du label « ExpertCyber Monaco » sont individuellement désignés et dûment habilités par les prestataires après enquête administrative conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel n° 2016‑622 du 17 octobre 2016, modifié, susvisé.

L’habilitation visée au précédent alinéa est renouvelée tous les trois ans dans les mêmes conditions.

Les prestataires tiennent à jour un registre des personnes habilitées.

Art. 5.

Les prestataires doivent notifier à l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique, sous 48 heures, le départ de la société d’un ou plusieurs de ses personnels intervenant dans le cadre du label « ExpertCyber Monaco ».

Art. 6.

Le Directeur de l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique délivre une attestation individuelle de compétence à chaque prestataire « ExpertCyber Monaco » labélisé et tient à jour le registre des prestataires labélisés.

Art. 7.

Le Secrétaire Général du Gouvernement et le Directeur de l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois juillet deux mille vingt-cinq.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre

des Relations Extérieures et de la Coopération

en charge des fonctions de Ministre d’État,

I. Berro-Amadeï.

Les Annexes 1 et 2 sont en annexes du présent Journal de Monaco.