Arrêté Ministériel n° 2025‑46 du 30 janvier 2025 modifiant l'arrêté ministériel n° 90‑150 du 5 avril 1990 sur les transports sanitaires terrestres-Agrément, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 937 du 17 mars 1954 rendant exécutoire la Convention sur la Sécurité Sociale signée à Paris le 28 février 1952 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 90‑150 du 5 avril 1990 sur les transports sanitaires terrestres-Agrément, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 janvier 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le chiffre 1 du titre « Conditions exigées des installations matérielles » de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel n° 90‑150 du 5 avril 1990, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« 1. Un local professionnel, lequel peut être commun à plusieurs entreprises de transports sanitaires agréées ou situé au sein d’un centre d’affaires à la condition qu’il s’agisse d’un bureau exclusif. ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente janvier deux mille vingt-cinq.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre

des Relations Extérieures et de la Coopération

en charge des fonctions de Ministre d’État,

I. Berro-Amadeï.