Ordonnance Souveraine n° 11.043 du 22 janvier 2025 rendant exécutoire le protocole n° 15 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ouvert à la signature le 24 juin 2013.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.304 du 3 novembre 2005 portant approbation de la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, telle qu’amendée par le protocole n° 11 ainsi que par les protocoles additionnels n°s 4, 6, 7 et 13 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 janvier 2025 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Nos instruments de ratification du protocole n° 15 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ouvert à la signature le 24 juin 2013, ayant été déposés le 13 novembre 2013 près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, ledit protocole est entré en vigueur pour la Principauté de Monaco le 1er août 2021, conformément à son article 7.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.
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Le protocole n° 15 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales est en annexe du présent Journal de Monaco.