Arrêté Ministériel n° 2025‑31 du 23 janvier 2025 fixant le montant de l'allocation mutuelle prévue par l'article 33 de la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 pour l'exercice 2024‑2025.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d’attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l’article 31 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée, susvisée, et complétée par la loi n° 720 du 27 décembre 1961, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 10.979 du 12 décembre 2024 portant application de l’article 33 de la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire ;
Vu les avis du Comité de contrôle de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire du 27 septembre 2024 et du Comité financier du 30 septembre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 janvier 2025 ;
Arrêtons :
Article Premier.
À compter du 1er octobre 2024, le montant de l’allocation mutuelle prévue par l’article 33 de la loi n° 1.544 du 20 avril 2023, susvisée, est fixé à 250 euros.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre
des Relations Extérieures et de la Coopération
en charge des fonctions de Ministre d’État,
I. Berro-Amadeï.