Ordonnance Souveraine n° 10.895 du 31 octobre 2024 prononçant la révocation d'un fonctionnaire.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée, notamment ses articles 41, 42 et 68 ;

Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978, modifiée, fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

Vu Notre Ordonnance n° 3.343 du 4 juillet 2011 portant nomination et titularisation d’un Agent de Police à la Direction de la Sûreté Publique ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2023‑474 du 31 juillet 2023 portant nomination d’un Lieutenant de Police stagiaire à la Direction de la Sûreté Publique ;

Vu l’exposé des faits établi par le M. le Contrôleur Général de la Sûreté Publique, le 12 août 2024, visé par M. le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2024‑501 du 13 septembre 2024 ordonnant la comparution d’un fonctionnaire devant le Conseil de discipline ;

Vu la proposition motivée émise par le Conseil de discipline en date du 24 octobre 2024 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 octobre 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Considérant la réalité des faits reprochés à M. Joffrey Laberche et leur gravité que mentionne la proposition motivée susvisée, lesquels constituent un manquement aux obligations de loyauté et de dignité auxquelles sont tenus les fonctionnaires de l’État ;

Considérant que les faits ainsi reprochés à M. Joffrey Laberche s’avèrent incompatibles avec son maintien en fonction au sein de l’Administration ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Joffrey Laberche, Agent de Police à la Direction de la Sûreté Publique, est révoqué à compter du 11 novembre 2024.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trente-et-un octobre deux mille vingt-quatre.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.