Ordonnance Souveraine n° 10.744 du 5 août 2024 portant modification de l’Ordonnance Souveraine n° 9.729 du 1er février 2023 relative au Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution et notamment son article 68 ;

Vu Notre Ordonnance n° 9.729 du 1er février 2023 relative au Comité de coordination et de suivi de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 juillet 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Au troisième alinéa de l’article 3 de l’Ordonnance Souveraine n° 9.729 du 1er février 2023, modifiée, susvisée, sont insérés les quatorzième et quinzième tirets rédigés comme suit :

« -  le Président de la Chambre des conseils juridiques, ou son représentant ;

-     le Président de la Société des Bains de Mer, ou son représentant. ».

Art. 2.

L’article 7 de l’Ordonnance Souveraine n° 9.729 du 1er février 2023, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« Le Comité dispose d’un Secrétariat permanent qui est une cellule interministérielle placée sous l’autorité du Ministre d’État dotée d’un personnel à plein temps. La structure du Secrétariat est déterminée par le Comité, lequel peut adopter une résolution en vue du recrutement de personnel supplémentaire.

Les missions principales du Secrétariat permanent sont les suivantes :

-     préparer les travaux et les réunions du Comité ;

-     proposer notamment une stratégie nationale et un plan d’action de l’État en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive en vue de leur approbation par le Comité ;

-     coordonner l’évaluation nationale des risques de blanchiment ;

-     assurer la coordination des services, des organes de l’État et des autorités administratives indépendantes en charge de responsabilités dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive pour l’application et le suivi de la mise en œuvre des actions qui leur incombent au titre de la Stratégie nationale et du Plan d’action en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;

-     participer à des réunions et travaux des organismes internationaux chargés de définir les politiques et les normes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive tels que notamment le Gafi et Moneyval. ».

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq août deux mille vingt-quatre.

ALBERT.

Par le Prince,

P/ le Secrétaire d’État :

P/ le Président du Conseil d’État :

Le Vice-président du Conseil d’État :

A. Dinkel.