Ordonnance Souveraine n° 10.512 du 11 avril 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée.
Albert II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.551 du 28 mai 1979 rendant exécutoires à Monaco la Convention sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968 et l’Accord européen complétant ladite Convention faite à Genève le 1er mai 1971 ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 78‑5 du 9 janvier 1978 relatif à l’immatriculation des véhicules automobiles, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 avril 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Au premier alinéa de l’article 101 de l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957, modifiée, susvisée, après les mots « tout propriétaire » sont ajoutés les mots « ou tout locataire ».
Art. 2.
L’article 102 de l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
« Peuvent bénéficier de l’immatriculation de véhicules :
1°) Les personnes physiques : domiciliées à Monaco au sens des articles 78, 79, 80 et 81 du Code civil, et pouvant justifier d’une carte d’identité nationale ou d’une carte de séjour en cours de validité.
Les personnes physiques justifiant en nom personnel d’un titre de propriété ou d’un bail à loyer concernant un logement en Principauté pourront se voir délivrer une ou plusieurs immatriculations renouvelables annuellement.
2°) Pour un usage professionnel ou pour une affectation à l’usage professionnel de ses préposés, les personnes physiques ou morales autorisées à exercer et exerçant effectivement une activité professionnelle, commerciale ou industrielle ;
3°) Les personnes morales proposant le financement d’un contrat de location avec option d’achat ou un contrat de location longue durée dont l’établissement principal est domicilié à Monaco ou dont l’établissement principal est domicilié en France et un établissement secondaire à Monaco.
Les personnes pouvant disposer du véhicule en qualité de locataire en vertu d’un contrat de location de longue durée ou d’un contrat de location avec option d’achat doivent justifier d’une résidence ou d’une activité professionnelle, commerciale ou industrielle en Principauté de Monaco. Elles doivent en outre communiquer le contrat de location au service des titres de circulation.
4°) Les personnes morales qui, en vertu d’un contrat de location de courte durée, mettent à disposition un véhicule pour une durée inférieure à un an.
Le certificat d’immatriculation dont bénéficient les personnes morales visées au chiffre 3°) mentionne la raison sociale de ces dernières. Il mentionne également l’adresse, le nom patronymique et, le cas échéant, le nom d’usage, ainsi que le prénom de la personne physique ou la raison sociale de la personne morale, pouvant disposer du véhicule en qualité de locataire.
Le certificat d’immatriculation dont bénéficient les personnes morales visées au chiffre 4°) mentionne la raison sociale et l’adresse de ces dernières.
Les mentions « location de courte durée », « location avec option d’achat » et « location courte durée » sont inscrites sur les certificats d’immatriculation des véhicules correspondants.
La mention « véhicules de service » sera inscrite sur le certificat d’immatriculation des véhicules visés au chiffre 2°).
Pour l’application du présent article, est qualifié de « location longue durée (LLD) » la mise à disposition d’un véhicule pour une durée supérieure à un an avec un kilométrage convenu, en contrepartie du versement mensuel, à titre de loyer, d’une somme d’argent.
La durée ne peut excéder soixante mois. À cette durée correspondent des plafonds de kilométrages qui ne peuvent être dépassés sans pénalité. Les mensualités comprennent certaines prestations annexes telles que l’entretien et les réparations du véhicule en cas de panne, ainsi que l’assistance de la voiture.
À l’échéance du contrat, le locataire du véhicule est tenu de restituer ce dernier au loueur qui reste propriétaire du véhicule tout au long de la location.
Pour l’application du présent article, est qualifié de « location avec option d’achat (LOA) » la mise à disposition d’un véhicule pour une durée définie par le contrat de location supérieure à un an en contrepartie du versement d’un loyer mensuel par le locataire. Les frais d’entretien du véhicule restent à la charge du locataire.
À l’échéance du contrat le locataire peut poursuivre la location, restituer le véhicule au loueur ou s’acquitter de la valeur résiduelle du véhicule en levant l’option d’achat et en devenir propriétaire.
Sont exclues du bénéfice de l’immatriculation en application des dispositions qui précèdent, les sociétés civiles immobilières, ainsi que les sociétés civiles dont les activités de conseil ou de gestion sont principalement exercées au bénéfice de leurs fondateurs ou associés et dont les fondateurs ou les associés ne sont pas domiciliés en Principauté. ».
Art. 3.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le onze avril deux mille vingt-quatre.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.