Délibération n° 2024‑37 du 21 février 2024 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des déclarations de soupçon et des investigations relatives à la LBC-FT -P » dénommé « goAML » présentée par l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF).
Vu la Constitution ;
Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée ;
Vu la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles ;
Vu la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts ;
Vu la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un Répertoire du Commerce et de l’Industrie ;
Vu l’Accord monétaire du 29 novembre 2011 entre la Principauté de Monaco et l’Union Européenne ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New-York, le 9 décembre 1999 ;
Vu la délibération n° 01.15 du 9 avril 2001 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre par le Service d’Information et de Contrôle des Circuits Financiers d’un traitement automatisé relatif aux « Renseignement sur les personnes physiques et morales faisant l’objet d’enquêtes de blanchiment » ;
Vu la délibération n° 2011‑82 du 21 octobre 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ;
Vu la délibération n° 2021‑200 du 15 septembre 2021 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis sur la consultation du Ministre d’État relative aux projets d’Ordonnances Souveraines :
- portant modification de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’applications de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;
- portant application de la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, modifiée ;
Vu la demande d’avis déposée par l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière, le 10 novembre 2023, concernant la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé ayant pour finalité la « Gestion des déclarations de soupçon et des investigations relatives à la LBC-FT-P » ;
Vu la demande d’autorisation de transfert concomitamment soumise ayant pour finalité la « Coopération internationale dans le cadre de la LBC-FT-P » ;
Vu la prorogation du délai d’examen de la présente demande d’avis notifiée au responsable de traitement le 8 janvier 2024, conformément à l’article 19 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009, susvisée ;
Vu le rapport de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 21 février 2024 portant examen du traitement automatisé, susvisé ;
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
émet un avis favorable à la mise en œuvre, par l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière, de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des déclarations de soupçon et des investigations relatives à la LBC-FT-P ».
Le Président de la Commission de Contrôle
des Informations Nominatives.