Décision de mise en œuvre de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière n° 2024-AMSF-02 du 5 avril 2024 concernant la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des déclarations de soupçon et des investigations relatives à la LBC-FT-P », dénommé « goAML ».
L’Autorité Monégasque de Sécurité Financière, dénommée « AMSF »
Vu :
- la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
- la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée ;
- la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles ;
- la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts ;
- la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un Répertoire du Commerce et de l’Industrie ;
- l’Accord monétaire du 29 novembre 2011 entre la Principauté de Monaco et l’Union Européenne ;
- l’Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New-York, le 9 décembre 1999 ;
- l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
- l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée ;
- l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émis par délibération n° 2024‑37 du 21 février 2024, relatif concernant la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des déclarations de soupçon et des investigations relatives à la LBC-FT-P », dénommé « goAML » ;
Décide :
de mettre en œuvre la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des déclarations de soupçon et des investigations relatives à la LBC-FT-P », dénommé « goAML ».
Monaco, le 5 avril 2024.
Le Directeur de l’Autorité Monégasque
de Sécurité Financière.