Décision de mise en œuvre de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière n° 2024-AMSF-01 du 5 avril 2024 concernant le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du registre des comptes bancaires et coffres-forts monégasque », dénommé « FICOBAM ».
L’Autorité Monégasque de Sécurité Financière, dénommée « AMSF »,
Vu :
- la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
- la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée ;
- l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée ;
- l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
- l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émis par délibération n° 2024‑36 du 21 février 2024 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du registre des comptes bancaires et coffres-forts monégasque », dénommé « FICOBAM » ;
Décide :
de mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la gestion du registre des comptes bancaires et coffres-forts monégasque, dénommé « FICOBAM », en application des articles 64‑1 et suivants de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption.
Monaco, le 5 avril 2024.
Le Directeur de l’Autorité Monégasque
de Sécurité Financière.