Avis de recrutement n° 2024‑85 d'un Chef de Section - Juriste à la Direction de la Sûreté Publique.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (D.R.H.F.F.P.) fait savoir qu’un concours en vue du recrutement d’un Chef de Section - Juriste est ouvert à la Direction de la Sûreté Publique (D.S.P.).

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 456/583.

Les missions du poste consistent notamment à :

Sous l’autorité de M. le Contrôleur Général de la Sûreté Publique, le Chef de Section - Juriste est chargé de la préparation et du traitement des dossiers à caractère juridique de la Direction, notamment dans le domaine des données personnelles.

Ainsi, il est en charge :

-    de veiller au respect de la réglementation relative aux données personnelles (notamment les formalités auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives et leur suivi) ;

-    de formuler des propositions de notes et procédures internes destinées à assurer le respect de la réglementation dans le domaine des données personnelles ;

-    de gérer l’instruction et le suivi des droits consentis aux utilisateurs des systèmes d’information au titre de l’utilisation des données personnelles des utilisateurs de la D.S.P. ;

-    de suivre les engagements internationaux de la Principauté qui concernent la Direction, notamment ceux relevant du Conseil de l’Europe ou de l’Organisation des Nations-Unies ;

-    de suivre les sujets juridiques en lien avec les autorités indépendantes ou assimilées ;

-    de la constitution des dossiers documentaires à l’occasion de la consultation de la D.S.P. sur les projets de lois, les ordonnances souveraines et les arrêtés ministériels concernant l’activité de la Direction.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-    être titulaire dans le domaine juridique, d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et posséder une expérience professionnelle d’au moins quatre années dans le domaine précité ;

-    ou être titulaire dans le domaine juridique, d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et posséder une expérience professionnelle d’au moins six années dans le domaine précité ;

-    ou être titulaire dans le domaine juridique, d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et posséder une expérience professionnelle d’au moins huit années dans le domaine précité.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-    être de bonne moralité ;

-    maîtriser la langue française (lu, écrit, parlé) ;

-    maîtriser l’outil informatique (Word, Excel, PowerPoint, Outlook) ;

-    posséder de bonnes qualités rédactionnelles ;

-    posséder des compétences professionnelles dans le domaine juridique ;

-    avoir une appétence pour le domaine régalien ;

-    avoir un sens élevé du Service de l’État.

La maîtrise de la langue anglaise ainsi que d’autres langues étrangères serait appréciée.

Les savoir-être demandés sont :

-    avoir une bonne présentation ;

-    savoir travailler dans l’urgence ;

-    être rigoureux et organisé ;

-    être autonome ;

-    avoir le sens du travail en équipe ;

-    faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ;

-    être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et prêt(e) à participer à la démarche d’écoresponsabilité du Gouvernement.

L’attention des candidat(e)s est attirée sur la possibilité de travailler en dehors des jours et heures ouvrés.

Le candidat retenu devra s’engager à résider, lors de sa prise de fonctions et pendant toute la durée des missions exercées au sein de la D.S.P., dans une commune située à moins de trente kilomètres de Monaco.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la D.R.H.F.F.P. conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci-dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci-dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

•    M. le Contrôleur Général de la Sûreté Publique, Président du jury, ou son représentant ;

•    M. le Directeur-Adjoint de la Sûreté Publique, ou son représentant ;

•    Mme le Chef de la Division de l’Administration et de la Formation de la D.S.P., ou son représentant ;

•    Mme le Chef de Section, Responsable de la Section des Ressources Humaines de la Division de l’Administration et de la Formation de la D.S.P., ou son représentant ;

•    un représentant de la D.R.H.F.F.P..

Conditions de recrutement :

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365 modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 6 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre à l’avis de recrutement visé ci-dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, dans un délai de dix jours à compter de sa publication au Journal de Monaco, les documents suivants :

-    un curriculum vitae actualisé et en français ;

-    une lettre de motivation ;

-    une copie de leurs diplômes s’ils (elles) ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois ;

-    tout document permettant de justifier du rang de priorité du (de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée ;

-    un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois.

Ces éléments devront être transmis soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante https://teleservice.gouv.mc/candidature-fp/ (fortement recommandé), soit à défaut par courrier à :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique,

Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans

BP 672 - MC 98014 Monaco Cédex

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées, transmis hors délai et autrement que par le Téléservice ou la voie postale ne seront pas pris en considération.