Arrêté Ministériel n° 2023-797 du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel n° 2012-197 du 5 avril 2012 relatif à la pratique du tatouage avec effraction cutanée, du maquillage permanent et du perçage.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.266 du 23 décembre 2002 relative aux produits cosmétiques ;

Vu la loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action Sanitaire ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.634 du 8 septembre 1966 fixant les attributions du médecin-inspecteur de santé publique, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2012-197 du 5 avril 2012 relatif à la pratique du tatouage avec effraction cutanée, du maquillage permanent et du perçage ;

Vu l’avis du Comité de la santé publique en date du 11 décembre 2023 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 décembre 2023 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’article 8 de l’arrêté ministériel n° 2012-197 du 5 avril 2012, susvisé, est modifié comme suit :

« Art. 8.

La formation est d’une durée minimale de vingt-et-une heures réparties sur trois jours consécutifs. Elle comporte deux modules, dont le contenu est fixé en Annexe 1.

Elle est assurée soit :

-  par un organisme figurant sur une liste établie par le Directeur de l’Action Sanitaire ;

-  par un organisme habilité par l’autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne à condition que cette formation porte sur les modules mentionnés au premier alinéa. ».

Art. 2.

Aux articles premier, 3, 4 et 28 de l’arrêté ministériel n° 2012‑197 du 5 avril 2012, susvisé, les mots « de l’Action Sanitaire et Sociale » sont remplacés par les mots « de l’Action Sanitaire ».

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux décembre deux mille vingt-trois.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.