Ordonnance Souveraine n° 10.280 du 20 décembre 2023 relative à la contribution touristique instituée par le Chapitre V de la loi n° 1.548 du 6 juillet 2023 portant diverses dispositions d'ordre fiscal.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 68 de la Constitution ;

Vu la loi n° 1.548 du 6 juillet 2023 portant diverses dispositions d’ordre fiscal et notamment son Chapitre V ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945 relative aux droits et devoirs des agents des services fiscaux, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 décembre 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

La déclaration prévue à l’article 26 de la loi n° 1.548 du 6 juillet 2023, susvisée, est établie sur un formulaire dédié accessible en ligne sur le site du Gouvernement Princier ou disponible auprès de la Direction des Services Fiscaux.

Ladite déclaration doit notamment comporter les informations suivantes :

-  le nombre de nuitées enregistrées au cours du semestre écoulé, par personne hébergée dans l’hôtel ou la résidence hôtelière ;

-  le montant de la contribution applicable par nuitée et par personne ;

-  le montant total des contributions exigibles au titre du semestre écoulé ;

-  le cas échéant, le nombre de nuitées exemptées de la contribution, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article 23 de la loi n° 1.548 du 6 juillet 2023, susvisée.

Cette déclaration doit être datée, signée et transmise par voie électronique à la Direction des Services Fiscaux, qui en accuse réception.

Elle doit être communiquée deux fois par an, dans les délais suivants :

-  entre le 1^er et le 10 août de l’année en cours, au titre du premier semestre ; et

-  entre le 1^er et le 10 février de l’année suivante, au titre du second semestre.

Art. 2.

La déclaration visée à l’article premier est accompagnée du reversement des contributions perçues, par virement bancaire, calculé en application du montant fixé par arrêté ministériel.

Le reversement des contributions perçues doit être réalisé dans les délais suivants :

-  avant le 10 août de l’année en cours, au titre du premier semestre ;

et

-  avant le 10 février de l’année suivante, au titre du second semestre.

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt décembre deux mille vingt-trois.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.