Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 23 novembre 2023 portant sur la mise en œuvre, par le Service des Titres de Circulation, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Déclarer la perte ou le vol d'un permis de conduire / certificat d'immatriculation par voie dématérialisée ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’avis motivé émis le 15 novembre 2023 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Décidons :

La mise en œuvre, par le Service des Titres de Circulation, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :

« Déclarer la perte ou le vol d’un permis de conduire / certificat d’immatriculation par voie dématérialisée ».

Monaco, le 23 novembre 2023.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.