Arrêté Ministériel n° 2023-691 du 24 novembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel n° 2020-180 du 25 février 2020 relatif aux conditions d'échange d'appartements domaniaux, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1^er septembre 1947, modifiée ;

Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.249 du 1^er juillet 2009, modifiée, fixant les modalités d’application de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2017-743 du 11 octobre 2017 relatif à l’Aide Nationale au Logement, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2020-180 du 25 février 2020 relatif aux conditions d’échange d’appartements domaniaux, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2023-467 du 31 juillet 2023 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux ;

Vu la délibération n° 2022-150 du 19 octobre 2022 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 novembre 2023 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’article 7 de l’arrêté ministériel n° 2020-180 du 25 février 2020, modifié, susvisé est modifié comme suit :

« (…) :

-   dans le cadre d’un échange d’appartements de catégories différentes, le montant de l’Aide Nationale au Logement ne saurait excéder soit la somme globale versée avant l’opération d’échange soit les moyennes octroyées pour les logements domaniaux, au titre de l’année 2023, pour chaque type de logement et qui s’appliqueront pour l’année 2024 :

-   studio :    297,00 euros,

-   2 pièces : 399,00 euros,

-   3 pièces : 477,00 euros,

-   4 pièces : 676,00 euros,

-   5 pièces : 1.079,00 euros.

étant précisé que dans l’hypothèse où un co-échangeur est logé dans un appartement excédant son besoin normal, le montant de l’Aide Nationale au Logement retenu pour l’établissement de l’incidence financière est arrêté sans application du coefficient de pondération proportionnel au nombre de pièces qui satisfait le besoin normal de son foyer.

Il est précisé que le calcul de l’incidence de l’Aide Nationale au Logement évoqué ci-dessus s’effectue également en cas de contrat « habitation-capitalisation », sur la base du loyer qui serait facturé en l’absence dudit contrat. ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre novembre deux mille vingt-trois.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.